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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100409

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

immobilière qui ne peut prospérer qu'à la condition de démontrer qu'une société est fictive, n'a pas compétence pour statuer sur la fictivité, dès lors que cette question relève de la compétence exclusive

Source officielle

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CC

soc

6137250fcd5801467741aa0d

Cassation

18 septembre 2007

18 septembre 2007

l'entreprise en avril 1986 ; que le 28 août 1998, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement de l' indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

Source officielle
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soc

61372302cd5801467740451e

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

Mady X... fait grief au jugement d'avoir rejeté sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité de préavis et de congés payés sur préavis ainsi

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00162

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier le licenciement pour faute grave du salarié en licenciement pour cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00622

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

et sérieuse, à énoncer que les embauches au sein de la société relevées dans le registre d'entrée et de sortie du personnel de cette société étaient toutes postérieures au licenciement de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00490

Cassation

9 mars 2016

9 mars 2016

lettre du 5 avril 2007 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de dire le licenciement fondé sur une cause réelle

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CC

soc

61372335cd58014677406d0d

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin de chantier constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le salarié a été avisé qu'il était engagé pour la durée de ce chantier

Source officielle
CC

soc

6137268acd5801467742664d

Cassation

14 novembre 2007

14 novembre 2007

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de modification de classification, alors, selon le moyen : 1 / que la qualification professionnelle d'un salarié dépend des fonctions qu'il exerce réellement

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CC

soc

613721f9cd580146773f92b2

Cassation

13 octobre 1993

13 octobre 1993

aux deux pourvois : Attendu que l'employeur fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 20 décembre 1991) de l'avoir condamné à payer aux salariés des dommages-intérêts pour licenciements sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01297

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La société fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement du salarié dépourvu de cause réelle et sérieuse et de la condamner à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, des congés payés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00326

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

par le régime d'assurance des créances des salariés ; Que le 7 avril 2006, un relevé de créance salariale au nom de M.

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soc

61372169cd580146773f3850

Cassation

30 mai 1991

30 mai 1991

qualité d'agent technique inspection, a été licencié le 3 juin 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00115

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

1994, de prononcer la résiliation de ce contrat, de la condamner au paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaires, indemnités de rupture, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00494

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

O... prétendant qu'elle les rédigeait elle-même sur consignes de son mari ; qu'il convient tout d'abord de relever que, contrairement à ce qu'indique DC...

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comm

6137230ccd58014677404c38

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

X... dans ce démarchage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 1382 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en se bornant à relever que les sociétés Axa assurances

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soc

61372375cd5801467740a08b

Cassation

22 mars 2000

22 mars 2000

fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer aux intéressés diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle

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soc

61372246cd580146773fba21

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

X... avait été engagé pour reprendre en mains et développer le groupe d'affaires 1.2 dont il n'était pas contesté qu'il comprenait le secteur AAE - et qui relève que ce secteur avait enregistré des baisses

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soc

613721aacd580146773f5d1c

Cassation

5 février 1992

5 février 1992

X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part que, ayant relevé que la demande de l'employeur en vue d'un report de la première réunion d'expertise

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00479

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

[O] et de ses relevés de situation établis par Pôle emploi, que ses autres sources de revenus provenaient de Pôle emploi et qu'en dehors des périodes où il était employé par la société Prisma média M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00160

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

Soutenant que le montant qui y était mentionné était inférieur à sa créance réelle, la société But international a présenté au juge-commissaire de la procédure collective de la société Adova Group une

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