saisies et placées sous scellés se justifie au vu des éléments ci-dessus exposés qui ne permettent aucunement d'établir que les sommes saisies proviennent des remboursements des bons de caisse en espèce

PRESTATIONS SERVIES PAR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BAREI AYANT ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DU TRAJET SURVENU A BESSE LE 1ER OCTOBRE 1969, L'ARRET ATTAQUE, POUR EXONERER BAREI DU REMBOURSEMENT

X... a soulevé la nullité de la procédure, en faisant valoir que ce prêt avait été remboursé ; que la caisse a soutenu que la référence à ce prêt était une erreur pouvant être rectifiée et que la créance

Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le CIFOP et son assureur à rembourser à la Caisse une somme comprenant notamment le capital représentatif des arrérages à échoir de la rente d'accident du travail

résulte que le docteur X..., ayant procédé, sur la peronne de Lambelet du Gay, à divers examens radioscopiques, lui adressa quelque temps après sa note d'honoraires ; que celui-ci, afin de se faire rembourser

X..., invoquant sa qualité de porteur légitime, a présenté ces bons à la Caisse, laquelle lui en a refusé le remboursement ; que la Caisse, assignée en paiement des bons litigieux et en dommages-intérêts

Le praticien fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la caisse une certaine somme, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut

Le praticien fait grief à l'arrêt de le condamner à rembourser à la caisse une certaine somme, et de le débouter de l'ensemble de ses demandes, alors : « 1°/ que le service du contrôle médical ne peut

DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, S'EST PRONONCEE SUR LA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DE LADITE CAISSE.

L'employeur ayant refusé de rembourser à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) le capital représentatif de la majoration de la rente versée au conjoint survivant, celle-ci a fait

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 avril 2019 Cassation sans renvoi Mme FLISE, président Arrêt n° 462 F-D Pourvoi n° C 18-15.691 R É P U B

- confirmer le jugement déféré en ce qu'il a débouté la caisse de sa demande de remboursement de la somme de 6 670,88 euros ; - débouter la caisse de l'ensemble de ses demandes, y compris de la demande

X... fait grief au jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal des affaires de sécurité sociale du Loiret, 13 février 2007) de le débouter de son recours et de le condamner à rembourser à la Caisse

; Sur le pourvoi n° C 92-20.587 formé par : 1 / la MACIF, 2 / Mme Marie-France Z..., en cassation de l'arrêt n° 802 rendu le 5 septembre 1991 par la même Cour, au profit : 1 / de la Caisse

Y... ; que la caisse primaire d'assurance maladie du Var a assigné M. X... en remboursement du montant des prestations versées à son assuré ; Attendu que pour condamner M.

, 2 / Mlle Agnès Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 janvier 1993 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 2ème section), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie

X... et l'a condamné à rembourser à la caisse la somme de 10 000 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 1996 ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu que M.

DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE NE POUVANT ETRE FONDEE QUE DANS CE DEUXIEME CAS ; A...