I. – La déclaration mentionnée à l'article 150 VG du code général des impôts doit être déposée pour chaque bien ou droit cédé par le contribuable : 1° En un seul exemplaire en cas de cession d'immeubles ; 2° En double exemplaire en cas de cession de biens

Article Annexe 3

—

Informer le propriétaire qui l'a missionné, avant réparation, des conséquences de l'application de la procédure et notamment de l'éventualité d'une remise en état d'éléments de sécurité autres que ceux endommagés et qui pourraient s'avérer défaillants

Article 190-1.05

—

Des consignes en relief ou en braille doivent être remises aux personnes aveugles. Des consignes en gros caractères (corps 16) doivent être remises aux personnes atteintes d'une déficience visuelle. 3.

Article A821-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

-Les candidats titulaires d'un diplôme obtenu dans un Etat étranger qui souhaitent bénéficier des dispositions du 2° de l'article R. 821-45 adressent au garde des sceaux, ministre de la justice, au plus tard le 30 septembre, un dossier en double exemplaire

Article R515-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 15

Code de l'environnement

I. – En vue du réexamen prévu au I de l'article R. 515-70, l'exploitant adresse au préfet les informations nécessaires, sous la forme d'un dossier de réexamen dans les douze mois qui suivent la date de publication des décisions concernant les conclusions

Article R4113-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 30

Code de la santé publique

Si l'acte portant cession de parts sociales est établi sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour la remise d'un exemplaire à chaque partie et pour satisfaire aux dispositions des articles R. 4113-50 et R. 4113-52 et

Article R*423-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 24

Code de l'urbanisme

Lorsque la décision relève de l'Etat, le maire conserve un exemplaire de la demande ou de la déclaration préalable et transmet au préfet les autres exemplaires ainsi que les pièces mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 423-2 dans la semaine qui

Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

Après l'accomplissement des formalités prescrites ci-dessus, l'un des exemplaires du palmarès est restitué au demandeur ou lui est envoyé sous pli recommandé ; l'autre exemplaire est, en vertu de l'alinéa 3 de l'article 2 de la loi du 8 août 1912, conservé

Article R316-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 67 > 12

Code de la sécurité intérieure

Lorsqu'une autorisation est accordée en application du II de l'article R. 316-26, un exemplaire de cette autorisation accompagne les armes, munitions et leurs éléments. Ce document doit être présenté à toute réquisition des autorités habilitées.

Article R411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 05

Code de la propriété intellectuelle

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Article Annexe 4

—

La demande de modification d'un procès-verbal doit être introduite par le titulaire du procès-verbal auprès du laboratoire agréé ayant délivré ce procès-verbal, accompagnée de toute information nécessaire.

Article L3333-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 46

Code général des collectivités territoriales

La constatation des contraventions et délits mentionnés au premier alinéa de l'article L. 3333-27 est faite par procès-verbal établi selon des modalités déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé de la voirie routière et du ministre de la justice

Article R243-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 22 > 26

Code de la sécurité sociale

Lorsque la commission d'examen des situations de surendettement des particuliers est saisie d'une demande de règlement amiable, le débiteur formule la demande de remise des majorations de retard auprès de l'organisme chargé du recouvrement dans un délai

Article 695-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 14

Code de procédure pénale

, de l'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privatives de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et différent de l'infraction qui a motivé cette mesure, sauf dans l'un des cas suivants : 1° Lorsque la personne ne bénéficie pas

Article R7343-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 02

Code du travail

Pour chaque élection, le bureau de vote établit un procès-verbal du vote électronique composé de pages numérotées.

Article R*256-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 65 > 75

Livre des procédures fiscales

L'avis de mise en recouvrement est établi en deux exemplaires au moins. Un exemplaire, dit original, est conservé par le service compétent de la direction générale des finances publiques ou de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 2

—

Les journaux et écrits périodiques à diffusion nationale ayant le caractère d'information politique et générale, au sens de l'article D. 19-2 du code des postes et des communications électroniques et titulaires d'un numéro d'inscription délivré par la

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Arrêté du 24 juin 1955 relatif à l'apposition de vignette sur le conditionnement de boissons non alcooliques

Les fabricants de boissons du premier groupe qui désirent solliciter l'autorisation prévue à l'article 1er adresseront leur demande, en triple exemplaire, au ministre de la santé publique et de la population.

Article R4313-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 11

Code du travail

Préalablement à l'exposition, la mise en vente, la vente, l'importation, la location, la mise à disposition ou la cession à quelque titre que ce soit d'un exemplaire neuf de machine ou d'équipement de protection individuelle ayant fait l'objet d'une attestation

Article R227-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 78

Code de commerce

Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique

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