AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00292
11 février 2009
11 février 2009
contestée de la dénonciation de l'application à titre d'usage de la convention collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein droit remise
Source officielleciv2
61372416cd5801467741210d
3 avril 2003
3 avril 2003
de la signification, retient que la régularité de la signification n'est pas remise en cause par l'appelante, que le récépissé établi par la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie mentionne que le jugement
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c78e
11 mai 1988
11 mai 1988
par les articles 33 et 48. 6° de la loi précitée ; Attendu que pour déclarer l'action publique éteinte de ce chef, la cour d'appel relève que la " prescription n'est pas interrompue par une simple remise
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00346
12 février 2014
12 février 2014
la lettre de licenciement vise trois séries de fait : - Remise en cause régulière du lien de subordination avec le responsable de pôle et de responsable de département : ce grief vise plusieurs messages
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02452
8 décembre 2010
8 décembre 2010
l'article 14 du code de procédure civile le jugement qui se prononce sur la question de l'annulation des élections professionnelles sans avoir mis en mesure les candidats dont la candidature a été remise
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b533
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Cette remise en cause n'a pas eu de conséquences fiscales immédiates dans la mesure où la base fiscale retenue par l'administration, après remise en cause de l'exonération partielle pouvait bénéficier
Source officielleciv3
6137217dcd580146773f4333
20 février 1991
20 février 1991
l'arrêt et du jugement que l'action engagée par les locataires tendait à la contestation des loyers, tels qu'ils avaient été fixés depuis 1981 et à la restitution du trop payé éventuel et non à une remise
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100691
17 juin 2009
17 juin 2009
grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation ; Attendu qu'ayant souverainement constaté que l'interruption judiciaire des travaux dont ni la régularité, ni la nécessité ne sont remises
Source officielle6ème chambre
DTA_2307416_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle a ensuite estimé que devait être remise en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société au cours de la période vérifiée en relation avec des opérations réalisées par cette société hors
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Il soutient que : - il n'a pas été informé de la remise en cause de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts avant la réception de la proposition de rectification ;
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:453327.20220202
2 février 2022
2 février 2022
cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Beicip Franlab contre ce jugement, a prononcé la décharge des suppléments d'impôt résultant de la remise
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
en cause de la déduction de provisions pour dépréciation de stocks et pour créances douteuses ; - en soutenant que les provisions pour dépréciation de stocks dont la déductibilité a été remise en cause
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201075
1 juin 2011
1 juin 2011
initiale d'attribution du 20 septembre 1983 ; qu'au demeurant, la cour observe que cette décision initiale a acquis un caractère définitif, faute de contestation dans le délai légal, et ne peut être remise
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200454
21 avril 2022
21 avril 2022
année sans que soit remise en cause la qualité du travail effectué par l'avocat, la société Speed rabbit pizza ayant même sollicité ce dernier pour l'étude de nouvelles pièces destinées à apprécier la
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041569415
12 février 2020
12 février 2020
Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101234
9 novembre 2016
9 novembre 2016
en cause pendant cinquante ans, pour affirmer que dès lors cette situation ne pouvait plus être remise en cause au-delà du délai de prescription légale, ont par là même, constaté que l'article 321
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703
9 mai 2019
9 mai 2019
dès lors qu'en l'absence d'invocation d'un vice du consentement et de démonstration d'une fraude de l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise
Source officielleChambre 1-7
65aa1f7ea34ad10008581717
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il est précisé que seule subsistera la procédure engagée par le syndicat à l'encontre du Cabinet FONCIA aux fins de mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, sans aucune incidence ou remise
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2504587_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
Le 7 juin 2021, il a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité n’a pas été remise en cause par la juridiction administrative.
Source officiellecr
613725e3cd58014677421521
30 janvier 2001
30 janvier 2001
X... était prescrite ; " alors qu'une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, est interruptive de la prescription si prononcée contradictoirement elle est constatée par une mention
Source officiellePage 19 sur 21249