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424 972 résultats pour « remise de cause »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00292

Cassation

11 février 2009

11 février 2009

contestée de la dénonciation de l'application à titre d'usage de la convention collective nationale des bureaux d'études, que l'application de la convention collective SYNTEC avait été de plein droit remise

Source officielle
CC

civ2

61372416cd5801467741210d

Cassation

3 avril 2003

3 avril 2003

de la signification, retient que la régularité de la signification n'est pas remise en cause par l'appelante, que le récépissé établi par la sécurité publique de Nouvelle-Calédonie mentionne que le jugement

Source officielle
CC

cr

6079a84c9ba5988459c4c78e

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

par les articles 33 et 48. 6° de la loi précitée ; Attendu que pour déclarer l'action publique éteinte de ce chef, la cour d'appel relève que la " prescription n'est pas interrompue par une simple remise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00346

Cassation

12 février 2014

12 février 2014

la lettre de licenciement vise trois séries de fait : - Remise en cause régulière du lien de subordination avec le responsable de pôle et de responsable de département : ce grief vise plusieurs messages

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02452

Cassation

8 décembre 2010

8 décembre 2010

l'article 14 du code de procédure civile le jugement qui se prononce sur la question de l'annulation des élections professionnelles sans avoir mis en mesure les candidats dont la candidature a été remise

Source officielle
CA

1re chambre civile

63d0d5a981a7b805de12b533

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Cette remise en cause n'a pas eu de conséquences fiscales immédiates dans la mesure où la base fiscale retenue par l'administration, après remise en cause de l'exonération partielle pouvait bénéficier

Source officielle
CC

civ3

6137217dcd580146773f4333

Cassation

20 février 1991

20 février 1991

l'arrêt et du jugement que l'action engagée par les locataires tendait à la contestation des loyers, tels qu'ils avaient été fixés depuis 1981 et à la restitution du trop payé éventuel et non à une remise

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100691

Cassation

17 juin 2009

17 juin 2009

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnisation ; Attendu qu'ayant souverainement constaté que l'interruption judiciaire des travaux dont ni la régularité, ni la nécessité ne sont remises

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2307416_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Elle a ensuite estimé que devait être remise en cause la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société au cours de la période vérifiée en relation avec des opérations réalisées par cette société hors

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il soutient que : - il n'a pas été informé de la remise en cause de l'exonération prévue par l'article 44 quindecies du code général des impôts avant la réception de la proposition de rectification ;

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:453327.20220202

Admin. suprême

2 février 2022

2 février 2022

cour administrative d'appel de Versailles, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Beicip Franlab contre ce jugement, a prononcé la décharge des suppléments d'impôt résultant de la remise

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00878_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

en cause de la déduction de provisions pour dépréciation de stocks et pour créances douteuses ; - en soutenant que les provisions pour dépréciation de stocks dont la déductibilité a été remise en cause

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201075

Cassation

1 juin 2011

1 juin 2011

initiale d'attribution du 20 septembre 1983 ; qu'au demeurant, la cour observe que cette décision initiale a acquis un caractère définitif, faute de contestation dans le délai légal, et ne peut être remise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200454

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

année sans que soit remise en cause la qualité du travail effectué par l'avocat, la société Speed rabbit pizza ayant même sollicité ce dernier pour l'étude de nouvelles pièces destinées à apprécier la

Source officielle
CE

5ème - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000041569415

Admin. suprême

12 février 2020

12 février 2020

Il en est notamment ainsi lorsque l'autorité saisie de la demande de permis est informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101234

Cassation

9 novembre 2016

9 novembre 2016

en cause pendant cinquante ans, pour affirmer que dès lors cette situation ne pouvait plus être remise en cause au-delà du délai de prescription légale, ont par là même, constaté que l'article 321

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00703

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

dès lors qu'en l'absence d'invocation d'un vice du consentement et de démonstration d'une fraude de l'employeur, la rupture conventionnelle du contrat de travail était régulière et ne pouvait être remise

Source officielle
CA

Chambre 1-7

65aa1f7ea34ad10008581717

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il est précisé que seule subsistera la procédure engagée par le syndicat à l'encontre du Cabinet FONCIA aux fins de mise en cause de sa responsabilité civile professionnelle, sans aucune incidence ou remise

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2504587_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Le 7 juin 2021, il a fait l’objet d’un arrêté portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français, dont la légalité n’a pas été remise en cause par la juridiction administrative.

Source officielle
CC

cr

613725e3cd58014677421521

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

X... était prescrite ; " alors qu'une remise de cause, à défaut d'avoir été ordonnée par jugement, est interruptive de la prescription si prononcée contradictoirement elle est constatée par une mention

Source officielle

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