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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me Denis PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661ec118a0f63503363503b6
4 avril 2024
Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales de la Région Provence-Alpes-Côte d'Azur dite l'URSSAF PACA du 27 octobre 2023, ayant rejeté partiellement sa demande de remise
soc
6137265bcd58014677424ec3
6 mars 1997
trois branches : Vu les articles 455 du nouveau Code de procédure civile et R. 243-20 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le second de ces textes, il ne peut être accordé une remise
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61989d857f068863dc3bc626
18 novembre 2021
Suite au règlement du montant principal de 73.751 euros par la société, l'Urssaf lui a notifié par courrier du 24 mars 2017 sa décision de remise des majorations de retard pour un montant de 3.686 euros
Cour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a59f
6 décembre 2007
Monsieur Pierre Jean X... a réglé le montant des cotisations réclamée le 29 décembre 2000 et fait opposition à cette contrainte, demandant essentiellement la remise des majorations de retard.
61372373cd58014677409ec6
3 février 2000
n'a pas été fourni ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher quel était le montant des revenus sur lesquels devaient être assises les cotisations litigieuses, le Tribunal, qui ne pouvait accorder une remise
6137226dcd580146773fcdf2
6 avril 1995
X... et l'URSSAF se sont pourvus en cassation contre un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale qui était saisi d'une demande principale en remise de majorations de retard, encourues pour
613722b2cd5801467740042f
6 juin 1996
la loi; Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, saisi par la société Pagani d'une demande qui ne tendait qu'à la remise
CTX PROTECTION SOCIALE
6622b42ec91e3bdd7a88c1fb
2 avril 2024
à une remise totale de majorations de retard.
613722f7cd58014677403d1a
5 mars 1998
irrecevable pour forclusion le recours formé le 4 juillet 1994 par la société Cojufi à l'encontre de la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF du 1er février 1991, lui ayant refusé la remise
6253ca72bd3db21cbdd8b0f4
10 avril 2008
A titre subsidiaire, elle sollicite la remise des majorations de retard à hauteur de 3 835 € et, en tout état de cause, la condamnation de l'URSSAF de Grenoble à lui verser 1 000 € au titre des dispositions
61372336cd58014677406dce
18 mars 1999
X... a formé une demande de remise des majorations de retard appliquées aux cotisations de la période du 1er juillet 1986 au 31 décembre 1989 et a sollicité le remboursement par l'URSSAF d'une somme correspondant
6253cb33bd3db21cbdd8d14d
12 mai 2009
Il a en outre accordé une remise des majorations de retard au titre des années 2003 et 2005 et débouté les parties de toute autre demande.
9ème Ch Sécurité Sociale
68f1d25ce5a8ebce715482a0
15 octobre 2025
Par courrier du 26 septembre 2017, la société a sollicité une remise des majorations de retard auprès de l'organisme.
61372133cd580146773f1d10
22 mars 1990
X... d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de l'URSSAF lui refusant la remise des majorations de retard appliquées pour paiement tardif de cotisations de la période du 2ème
6079b2229ba5988459c55f96
6 juillet 1977
DE RETARD; QUE SUR SA DEMANDE D'EXONERATION, LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX A ACCORDE A CE COTISANT LA REMISE TOTALE DE LA FRACTION REDUCTIBLE DES MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES; QUE X...
613721a0cd580146773f554b
12 décembre 1991
de retard encourues en application de l'article D.651-11 ; Attendu que pour rejeter la demande en réduction de majoration de retard afférentes à la contribution sociale de solidarité due par la société
613720bbcd580146773ede9e
19 octobre 1988
de retard y afférentes, le tribunal des affaires de sécurité sociale, tout en validant la contrainte en ce qui concerne les cotisations, a estimé que les majorations de retard pouvaient être remises en
civ2
607940bb9ba5988459c3d868
14 janvier 1965
CREANCIER DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE PEUT DELIVRER UNE CONTRAINTE, RENDUE EXECUTOIRE PAR LE PRESIDENT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'AUX TERMES DU DERNIER ALINEA, LA DEMANDE DE REMISE
613721a0cd580146773f554a
de retard encourues en application de l'article D. 651-11 ; Attendu que pour rejeter la demande en réduction de majorations de retard afférente à la contribution sociale de solidarité due par la société
607940ba9ba5988459c3d74a
4 mars 1965
EXERCANT LA PROFESSION DE COUTURIERE, DU PAYEMENT DES MAJORATIONS DE RETARD, POUR NON VERSEMENT, DANS LES DELAIS, DES COTISATIONS D'ALLOCATION VIEILLESSE ARTISANALE AFFERENTES A LA PERIODE DU 1ER JUILLET
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