titularisation au niveau 6, l'arrêt retient qu'il appartient au salarié qui revendique une classification autre que celle qui lui a été attribuée par l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il remplit

de cette délégation, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve ; " alors que, d'autre part, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'André X... a délégué ses pouvoirs à Günther B... pris

du salarié, mais avait également indiqué que, lors de l'entretien du 25 septembre 1992, elle avait fait état de la carence professionnelle du salarié ayant conduit le client auprès duquel il était délégué

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE CAMBRAI LES FONCTIONS D'AGENT TECHNIQUE QUALIFIE AU COEFFICIENT 152 DEPUIS LE 1ER MAI 1961, FUT APPELE DU 3 MARS 1964 AU 18 JANVIER 1965 A EFFECTUER UNE DELEGATION

LE PREFET DE L'AISNE MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (e

LE PREFET DE LA SOMME MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Hélène BILLIERES, Conseillère, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté (

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.425-1 du code du travail : "Tout licenciement envisagé par l'employeur d'un délégué

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales; alors que, de troisième part et en toute hypothèse, l'employeur faisait état de la circonstance que les délégués

syndical, et qu'il n'avait aucun mandat de délégué du personnel ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait condamner les prévenus sous le visa de l'article L. 482-1 du Code du travail, relatif au

alinéa de l'article 20 de l'ordonnance du 2 février 1945, les fonctions du ministère public auprès la cour d'assises des mineurs sont remplies par le procureur général ou par un magistrat du ministère

fait grief au jugement d'avoir annulé sa candidature dans la liste d'union des employeurs, collège employeur, section agriculture, alors, selon le moyen : 1 / que la protestation ne visait pas la délégation

X... en remplacement de M.

française de gestion hospitalière (SFGH) est prestataire de services de nettoyage et hôteliers en milieu hospitalier ; que le 12 octobre 2005, l'union locale CGT de Montpellier a désigné Mme X... comme déléguée

I... cumulait son mandat de directeur délégué et des fonctions salariées de directeur responsable puisqu'aucune indication n'était donnée sur le contenu des fonctions de directeur délégué et que la société

X... a été engagé le 23 mars 1981 en qualité d'agent de service commercial par la société Intrans ; qu'il a été élu délégué du personnel suppléant le 7 mai 1996 ; qu'en dernier lieu, il occupait les fonctions

unique du personnel ou des délégués du personnel, quel que soit le nombre de votants, dans les limites fixées à l'article L. 2143-12, un ou plusieurs délégués syndicaux pour la représenter auprès de l'employeur

LE PREFET DU NORD MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché assisté

LE PREFET DU PAS DE [Localité 3] MAGISTRAT (E) DÉLÉGUÉ (E) : Agnès MARQUANT, présidente de chambre, à la cour d'appel, désigné(e) par ordonnance pour remplacer le premier président empêché

[Y] en remplacement de M.

son article 1386-2, devenu 1245-1. » Réponse de la Cour 8.