CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 379 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS MENTIONNE QUE L'ACCUSE NE NIANT PLUS AVOIR COMMIS LES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES, L'AUDITION

à son audition ; Attendu, en l'espèce, que le procès-verbal des débats constate que " Mme Y...

les formes pres rites par la loi ; Attendu qu'il résulte de ces énonciations que l'ensemble des experts et témoins acquis aux débats ont été entendus à l'exception de l'expert à l'audition duquel les

Lors de sa première audition comme témoin assisté, la personne est informée de ses droits par le juge d’instruction.

de deux témoins acquis aux débats ou renvoie l'affaire à une autre session, la Cour, par arrêt incident, a dit qu'il serait passé outre à l'absence de ces témoins, leur audition n'apparaissant pas indispensable

L’acte d’accusation faisait figurer A. à la fois dans la liste des témoins à décharge et dans celle des témoins à charge pouvant être auditionnés au procès.

APRES L'APPEL DES TEMOINS CITES PAR LE PROCUREUR GENERAL ET PAR L'ACCUSE, QUE LES TEMOINS Y...

Guy, cousin germain de l'accusé, n'a pas été entendu sous la foi du serment mais à titre de simple renseignement en violation des dispositions susvisées" ; Vu lesdits articles ; Attendu que tout témoin

été invités à présenter leurs observations ; "alors d'autre part, qu'en ordonnant, avant tout débat, qu'il serait passé outre à l'audition des témoins cités et signifiés non comparants, le président a

A cette date et le 18   mars   1993, la requérante demanda l’audition de témoins.

du 6 juin 2018 que la représentante du ministère public s'était entretenue dans la salle des pas perdus avec deux témoins préalablement à leur audition par la cour d'assises ; qu'en rejetant la demande

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 310, 316 ET 326 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXCES DE POUVOIR ; " EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A ORDONNE QUE LE TEMOIN

des témoins V.C. et T.T. à l’audience du 3 juillet 2002 en son absence et de la renonciation le 4   septembre   2002 à l’audition du témoin D.H.

contrainte, en l'espèce en menaçant agressivement de poursuites judiciaires une personne âgée, dépressive, souffrant de cardiopathie et d'arthrose invalidante, une signature, un engagement, une renonciation

d'assises a violé les droits de la défense et le droit à un procès équitable" ; Attendu que, contrairement aux allégations du moyen, la décision de passer outre à l'audition des témoins absents n'a

Langeron, Telesinski, Turcon et Jouanne ; "au motif que la subornation de témoins éventuels ne saurait constituer une cause de nullité, ce grief relevant de procédures pénales autonomes ; "alors

    L’article 211 § 2 autorise la lecture à l’audience du procès-verbal d’audition d’un coaccusé ou d’un témoin lorsque celui-ci a été entendu dans le respect des exigences légales et  

; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats (p. 6) que le témoin

à la protection des témoins, et que, avant de commencer l’audition, le juge a pris connaissance de l’identité du témoin anonyme.

à l'audition de Josephine A..., laquelle a ainsi perdu sa qualité de témoin acquis aux débats ; Qu'il n'importe dès lors que pour ordonner qu'il soit passé outre à ceux-ci, le président ait indiqué