, par anticipation, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; seul le bureau d'aide juridictionnelle peut prononcer le retrait.

. ; AUX MOTIFS QUE l'obligation contractée sous une condition suspensive ne peut être exécutée qu'après l'événement futur et incertain dont elle dépend ; que la renonciation à la condition suspensive,

Il ne peut qu'en être de même lorsque l'indemnité a pour seul objet de mettre fin à un litige par une renonciation définitive à toute poursuite en justice. 4.

à un droit ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer; qu'après avoir constaté la méconnaissance des statuts selon lesquels chaque associé désignerait son arbitre,

janvier 2011 et engagé une procédure de saisie immobilière relative aux trois biens appartenant aux nus-propriétaires et à l'usufruitière, que le protocole transactionnel litigieux emporte donc renonciation

versement d'une prime initiale de 152 449, 02 euros provenant des fonds prêtés et l'ont affecté en nantissement au profit de la caisse ; que le 17 juillet 2003 les deux prêts ont été remboursés par anticipation

ce chef ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu qu'ayant fait valoir devant la cour d'appel que la lecture de l'acte de donation-partage révélait qu'ils avaient seulement renoncé

immobiliers et a perçu le solde du prix de vente qui lui a été remis après paiement d'une partie seulement de la créance revendiquée par la banque, un différend les opposant sur l'indemnité de remboursement anticipé

[N], plusieurs donations avaient été consenties, savoir : - une donation à titre de partage anticipé et à titre d'avancement d'hoirie de la pleine propriété de diverses parcelles de terres à vignes

Pour cette acquisition, elle a signé un bulletin de souscription, un pacte d'actionnaires et un avenant au pacte d'actionnaires indiquant qu'elle renonçait au rachat annuel de ses actions.

Par acte notarié du 28 avril 2021, la sociétés [L] et Top Office sont convenues du renouvellement par anticipation du bail, pour une durée de douze années, suivant un loyer annuel de base de 200 000 €

l'an, en 216 mensualités de 3.391,47 euros, le premier versement devant intervenir le 25 juillet 2006, que, par lettre du 5 juillet 2006, elle lui a notifié la déchéance du terme et l'exigibilité anticipée

jugement, et non pas l'ordonnance d'injonction de payer comme cela lui était demandé par l'intimée, aurait statué au-delà des prétentions de la demanderesse à l'action, laquelle aurait implicitement renoncé

restituer à ses frais le matériel loué par cette société, l'arrêt retient que ce n'est pas parce que cette société a encaissé les deux premiers chèques émis par la société Grenke location qu'elle avait renoncé

et ni exigibilité anticipée.

si ces circonstances n'excluaient pas la novation des relations contractuelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1273 et 1134 du code civil ; 3°/ que la renonciation

Mais, le remboursement partiel anticipé du prêt, à la suite de la vente de l'immeuble, a nécessairement conduit le prêteur à adapter le montant des prélèvements au solde restant dû.

une durée de cinq ans, un contrat d'assistance et de gestion de la société Y..., moyennant une rémunération égale à 10 % du chiffre d'affaires hors taxes ; qu'il était stipulé, en cas de résiliation anticipée