application de l'article 453 du Code de procédure pénale ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir la partie civile dans ses conclusions, l'audience du 5 août 1999, à laquelle l'affaire avait été renvoyée

d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, en date du 21 juillet 1998, qui, infirmant partiellement, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyée

Georges, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 30 juin 1998, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du NORD sous l'accusation de tentative d'assassinat

X... fondé en sa demande de restitution des intérêts et agios perçus entre le 29 septembre 1985 et le 24 septembre 1990, a sursis à statuer sur les autres demandes et a renvoyé l'affaire à la mise en état

A... n'est intervenu qu'en 1991 devant la Cour de Cassation, qui, après avoir cassé l'arrêt d'une précédente cour de renvoi, a renvoyé l'affaire devant la cour d'appel dont l'arrêt fait l'objet du présent

[Z] [U], et de délits connexes, et les a renvoyés devant la cour d'assises des mineurs de la Corrèze, compétente en raison de la mise en accusation d'un mineur. 3.

de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 410, 416, 489, 494, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de renvoi

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 14 septembre 2000, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de l'HERAULT, sous l'accusation d'extorsion

, si le renvoi ne se justifiait pas aussi par le renvoi du litige devant le tribunal de commerce de Toulouse ordonné par le jugement du 5 septembre 2022, au motif que le fils de M., [Q], avocat au barreau

rappelle que, n'étant pas une juridiction du fond, elle a pour seule mission d'examiner s'il existe contre le mis en examen René Z... des charges suffisantes justifiant sa mise en accusation et son renvoi

; "aux motifs propres qu'en substance, et à l'appui des conclusions tendant à voir constater la nullité partielle de l'ordonnance de renvoi concernant certaines victimes, il est allégué l'imprécision

de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ARBIA Kacem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 31 juillet 1998, qui l'a renvoyé

Vincent, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LIMOGES, en date du 27 janvier 2005, qui, l'a renvoyé devant la cour d'assises de la CREUSE sous l'accusation de viol ;

Par arrêt du 27 septembre 2022, la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de l'affaire au 30 septembre, l'audience étant fixée à 9 heures. 5. L'avocat de M.

pas l'affaire à une nouvelle audience de mise en état, doit renvoyer l'affaire à l'audience de la formation de jugement de la cour d'appel, en vue de la juger ou de la radier ; que

été régulièrement convoqué, de sorte que le jugement rendu en dernier ressort qui était réputé contradictoire n'était pas susceptible d'opposition ; qu'en ne relevant pas d'office cette fin de non-recevoir

chambre de l'instruction de ladite cour, en date du 16 mars 2017, qui, infirmant, sur les appels du ministère public et la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé

[H], de déclarer le Tribunal de commerce d'Evry compétent et de renvoyer les parties devant cette juridiction ; 1.