AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 10 octobre 2005), que, victime d'un accident de la circulation

Y..., en qualité d'assureur de responsabilité civile de la société Transports Feydel et, en conséquence, de mettre hors de cause l'assureur du véhicule impliqué, la société Allianz IARD, alors, selon le

[L] devant le tribunal de commerce de Lorient aux fins de voir engager sa responsabilité civile de commettant du fait des agissements de son préposé.

X..., solidairement avec la société O2Quimper à indemniser les parties civiles ; "aux motifs que, M.

de l'exploitant d'un magasin en libre-service ne peut être recherchée, par une personne ayant fait une chute dans le magasin, que sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle et non sur celui

X..., entrepreneur, assuré en responsabilité civile décennale par la compagnie Abeille Assurances (la compagnie Abeille), aux droits de laquelle se trouve la société CGU France, ayant endommagé la maison

Réponse de la Cour Vu l'article 2224 du code civil : 8.

belge, une action en responsabilité contre les trois administrateurs de la société Foamtex, M.

Selon le premier de ces textes, cette Convention a pour objet de déterminer la loi applicable à la responsabilité civile extracontractuelle découlant d'un accident de la circulation routière, quelle que

1386-1 à 1386-18, devenus 1245 à 1247 du code civil, la directive CEE n° 85/374 du 25 juillet 1985 qui, tout en prévoyant une responsabilité de droit du producteur au titre du défaut du produit, avait

Justice, à PARIS, le quatre janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller de BOUILLANE de LACOSTE, les observations de Me C... et de la société civile

limitée, 2°/ à la société [W] (ACIM), société à responsabilité limitée, 3°/ à M.

, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que le prêt litigieux ayant été demandé par les époux Michel X... et ceux-ci n'ayant jamais prétendu que la Caisse aurait eu sur

[R], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande tendant à la condamnation de Mme [P] pour faute, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité civile professionnelle, exercée contre

civile.

[Y] et les sociétés Lannois et Allianz IARD (la société Allianz), son assureur au titre de la responsabilité civile, des condamnations prononcées contre lui. 9.

F..., ès qualités, ne soutenaient pas en appel que l'assurance obligatoire prévue par l'article L. 211-1 du code des assurances étant une assurance de responsabilité civile, l'assureur tenu à ce titre

fondée sur le non respect des dispositions des permis de construire constitue une action en responsabilité extra-contractuelle, soumise à la prescription décennale de l'article 2270-1 du code civil dans