Selon elle, seul le repos compensateur obligatoire constitue un temps de travail rémunéré devant être pris en compte pour le calcul des réductions Fillon mais non le repos compensateur de remplacement

compensateurs, que le décompte produit par la salariée était aberrant, cependant, d'une part, qu'elle avait reconnu l'existence d'heures supplémentaires ouvrant droit au repos compensateur, de même que

une demande de repos compensateur peut réclamer, indépendamment de l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 3121-31 du code du travail, l'allocation de dommages-intérêts en réparation du préjudice

des repos compensateurs non pris, M.

[L] sollicite que soit retenue la somme de 39 263, 30 euros qu'il réclamait au titre du repos compensateur et qui a été omise dans le dispositif ; La société Wartsila France oppose que ce faisant,

[I] de ses demandes de rappel de salaires, d'indemnité de repos compensateur, congés payés sur repos compensateur et de dommages et intérêts pour défaut d'information sur repos compensateur ;

de 28h36 de repos compensateur pour 2020 et 57h12 pour 2021 au titre d'heures de repos hebdomadaire dont elle soutient ne pas avoir pu bénéficier.

le décret n° 2007-13 du 4 janvier 2007 selon lequel le salarié acquiert un jour de repos compensateurs pour une durée trimestrielle de travail comprise entre 600 et 638 heures, 1,5 jours de repos compensateurs

2001 et que depuis lors, chaque salarié dispose d'un compte des repos compensateurs accordés à ce titre ; que Monsieur X... peut demander le paiement d'heures supplémentaires déjà compensées par ces repos

Les articles D3171-11 et D3171-12 du code du travail prévoient que les salariés sont informés du nombre d'heures de repos compensateur de remplacement et de contrepartie obligatoire en repos portées à

compensateur sur sujétions pour travail de nuit, a néanmoins, dans son dispositif, condamné l'association La Maison de Beau Louis à lui verser la somme de 4 142,52 euros à titre d'indemnité de repos compensateur

À l'appui de sa demande de rappel au titre des repos compensateurs, M.

Monique, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 18 septembre 1990 qui, pour infractions aux règles sur le repos compensateur, l'a condamnée à 63 amendes de 1 000 francs

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre d'indemnité pour repos compensateur non pris, de congés payés afférents et à la remise, sous astreinte, d'un bulletin de

Ces repos compensateurs sont assimilés à du temps de travail effectif et sont à la charge de l'employeur. » L'accord d'entreprise du 9 mai 2008 prévoit en son article 2.3 relatif aux recours au repos

susvisé ; Et attendu que l'arrêt attaqué rendu le 13 janvier 2004 est la suite de l'arrêt rendu le 26 mai 2003 cassé du chef du droit à repos compensateur lié aux jours fériés ; que cette cassation

A..., au service de la société Fonderies du Poitou, a, le 8 mars 1987, sollicité de son employeur le bénéfice de repos compensateurs pour les journées des 20 et 23 mars 1987 ; que, le 19 mars 1987, il

compensateur, l'employeur devrait être condamné au paiement de la même somme à titre de dommages et intérêts pour repos compensateur non pris, qu'il résulte de l'ensemble des éléments produits que le