à l'issue de cette période (1 158 552 francs) pour constater que la non-représentation des fonds résulte uniquement du caractère exorbitant des prélèvements opérés ; qu'en effet, il aurait suffit que

général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 7 janvier 1997, qui, pour non-représentation

la banque à l'acte, ce dont il résultait qu'il ne pouvait y avoir aucun mandat de représentation valable de la banque lors de la signature du contrat de prêt, lequel ne valait, dès lors, que comme acte

de la personne, ne peut être imposé à celle-ci que s'il est constaté des circonstances démontrant l'insuffisance des garanties de représentation ; qu'en imposant à Michel X..., qui n'a jamais, pendant

lieu le jour même du prononcé, par le tribunal, de ce jugement ; que la caisse primaire d'assurance maladie de Saint-Etienne qui est expressément mentionnée dans la décision déférée comme ayant été représentée

travail, le droit à l'indemnité de clientèle dans le cas, survenu, où venu à expiration il n'était pas renouvelé ; qu'en confiant à Watrelot fils, suivant les dispositions statutaires des VRP, la représentation

dispositions par voie d'exception, le tribunal a excédé ses pouvoirs et violé l'article L. 2143-3 du code du travail ; 2°/ que selon l'article L. 2143-3 du code du travail, le délégué syndical représente

X... disposait de garanties de représentation auprès de son épouse ; Mais attendu qu'après avoir relevé que M.

Y... n'offre par conséquent pas de garanties de représentation sérieuses en justice ; qu'il y a lieu, par conséquent de rejeter la demande de mise en liberté, étant observé que M.

Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 7 février 2002, qui, pour non-représentation d'enfants, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement

en gage au préjudice de la Société de développement régional de Picardie ; "aux motifs qu'il ressort de l'inventaire dressé par le liquidateur judiciaire que seuls 32 moules industriels ont été représentés

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 21 DÉCEMBRE 2023 La société [19], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], représentée

; que la communauté d'intérêts ne suffit pas à caractériser cette représentation ; que, de même, en faisant état d'une « évidente communauté d'intérêts » entre M.

par son dirigeant, n'est partie à l'instance portant sur ses droits et actions à caractère patrimonial que si elle fait valoir un droit propre ; qu'en jugeant que la société Cylog, représentée par son

Hélène, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 29 octobre 2002, qui, pour non-représentation d'enfant, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis

, ni valablement assignée puisqu'elle n'existait plus et que son liquidateur n'était pas en cause, de sorte que les associés n'étaient pas effectivement représentés, a privé sa décision de base légale

à l'instance par un secrétaire de l'association fraternelle des accidentés du travail alors que nul ne peut représenter autrui en justice sans y avoir été préalablement mandaté, qu'en l'espèce il est

statue ; Attendu que pour déclarer irrecevable l'action engagée par la congrégation, l'arrêt retient que si les statuts de celle-ci, modifiés le 2 mai 1992, habilitent la supérieure générale à représenter

X... avait représenté des produits Timberland, directement concurrentiels de produits Veleda, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la marque Veleda commercialise des parkas et des blousons et que

A... en qualité d'administrateur ad hoc pour constater que sa mission ne consistait pas seulement à convoquer et présider une assemblée générale, mais encore "à représenter la société (Béry Luminaire)