Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 079 résultats pour « requête présentée " sans délai " »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
74 079 résultats pour « requête présentée " sans délai " »
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Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
de ses engagements réglementés, ou lorsque la situation financière de cette institution est telle que les intérêts des participants et bénéficiaires de bulletins d'adhésion à des règlements ou de contrats sont susceptibles d'être compromis à brefs délais
Article 1238
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 53 > 82
Tout membre du conseil de famille peut également s'opposer à la délibération dans les quinze jours de celle-ci, par requête au juge.
Article 897
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 15
Le président du tribunal paritaire est saisi par requête dans les cas spécifiés par la loi.
Article LO495
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 493 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat
Article LO522
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 520 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat
Article LO550
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 88 > 27
A l'expiration du délai prévu au premier alinéa, le conseiller territorial qui se trouve dans un des cas d'incompatibilité visés au I de l'article LO. 548 est déclaré démissionnaire d'office par le Conseil d'Etat à la requête du représentant de l'Etat
Article 55
Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, conformément aux dispositions de l'article 35 de la présente loi, il devra, dans le délai de dix jours après la signification de la citation, faire signifier au ministère
Article L133-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 92
Il ne peut être mis fin au détachement ou à la mise à disposition de maîtres des requêtes en service extraordinaire, avant l'expiration du terme fixé, que pour motif disciplinaire, à la demande du vice-président du Conseil d'Etat, et sur proposition de
Article R622-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 52
Lorsque le juge-commissaire statue sur une demande d'autorisation présentée par le débiteur en application du II de l'article L. 622-7, le greffier convoque le débiteur, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, le mandataire judiciaire et, s'il y
Article 669
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72
requête au premier président de la cour d'appel.
Article R561-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 92 > 17
Lorsque le président du tribunal rejette la requête mentionnée à l'article R. 561-60, le requérant peut interjeter appel conformément à l'article 496 du code de procédure civile.
Article 13
Les dispositions de l'article L. 133-12-4 du code de justice administrative telles qu'issues de la présente ordonnance ne leur sont pas applicables.
Article 44
Il peut, dans le délai d'un mois à compter de leur réception, rejeter sans instruction, par ordonnance motivée, les plaintes qui sont manifestement irrecevables, donner acte des désistements, rejeter les plaintes ou les requêtes ne relevant manifestement
Article R3211-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
Lorsqu'elle n'émane pas du patient ou du directeur d'établissement, la requête est présentée dans les conditions prévues à l'article R. 3211-10.
Article R723-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Le recours est formé par requête, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.
Article L561-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 23
Le président du tribunal judiciaire de Paris peut, sur requête du service mentionné à l'article L. 561-23, après avis du procureur de la République de ce siège, proroger le délai prévu au deuxième alinéa du présent article ou ordonner le séquestre provisoire
Article R*133-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 48
La nomination dans l'emploi de maître des requêtes en service extraordinaire est prononcée pour une durée de quatre ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.
Article R15-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 69
Le recours prévu à l'article 16-2 est formé par voie de requête signée par l'officier de police judiciaire et remise ou adressée au secrétaire de la commission qui en délivre récépissé.
Article R142-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
La requête d'appel est déposée ou adressée au greffe de la Cour d'appel financière. La requête contient, à peine de nullité, l'exposé des faits et moyens, ainsi que les conclusions du requérant.
Article R1241-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 48 > 06
La personne faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne ou la personne chargée de sa mesure de protection saisit par simple requête le juge des tutelles.
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