directrice du magasin n'aurait pas été ''l'instigatrice, la complice, voire l'organisatrice des faits fautifs susvisés'' et que le harcèlement moral ne lui était pas ''directement imputable'', quand la responsabilité

ALORS QUE la responsabilité de l'employeur ne peut être engagée en raison d'une dégradation de l'état de santé du salarié sur le fondement de l'obligation de sécurité que lorsqu'il est établi que cette

[H] a pris le volant, le chef d'entreprise ne pouvait plus avoir conscience du danger ni prendre la moindre mesure corrective, - pour entraîner la responsabilité de l'employeur, la faute substituée

que l'intéressée n'exerçait pas la fonction définie dans son contrat de travail, dans sa fiche descriptive de fonction, dans ses lettres de recommandation émanant de cadres engageant la responsabilité

est tenu d'établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées et que ce document peut être tenu par le salarié sous la responsabilité de

novembre 2003 et la date de renouvellement de ces représentants, en raison de ces élections, était fixée au 1er février 2004 ; que toutefois, l'établissement du projet de procès-verbal échappe à la responsabilité

conformément au droit commun, la victime est en droit d'obtenir, en cas de partage de responsabilité entre l'employeur et un tiers, de ce dernier la réparation, dans les conditions de droit commun, de

ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié mais qu'il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée, alors même que d'autres fautes

Y... a été victime le 19 janvier 2001, est opposable à l'employeur, alors, selon le moyen : 1°/ que l'absence de réserve portée par l'employeur sur la déclaration qu'il adresse à la caisse ne vaut pas

Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié, mais il suffit qu'elle en soit la cause nécessaire pour que la responsabilité

violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE les obligations des salariés dans le domaine de la sécurité et de la santé au travail n'affectent pas le principe de responsabilité

. ; "au motif que s'il y a lieu d'admettre que la mutation a été imposée par l'employeur et a apporté une modification non négligeable au contrat de travail que X... n'a pas accepté, bien qu'il ait occupé

; qu'en effet, le seul fait qu'un salarié chute, sans que les modalités de cette chute ne soient établies, ne peut engager la responsabilité de l'employeur pour faute inexcusable ; que la décision déférée

[7] soutient que Monsieur [S] n’administre pas la preuve des circonstances exactes d’un fait accidentel précis dont il a été victime de sorte qu’il n’est pas possible d’apprécier une éventuelle responsabilité

Y... soutient que la violation par l'employeur de son obligation de sécurité de résultat justifie la résiliation de son contrat ; que l'employeur est tenu envers le salarié d'une obligation de sécurité

par dissimulation d'emploi salarié le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement à la remise du bulletin de salaire, aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations, ou à la

L'employeur en ne déclarant pas cet accident auprès de la compagnie Légal et Général lors de sa survenance, soit avant de résilier le contrat d'assurance, a donc privé M.

quelques mois après, accompagnée d'un contact physique, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis en raison des risques d'engagement de la responsabilité

pris en compte dans l'évaluation de son préjudice » ; ALORS QUE les obligations des travailleurs dans le domaine de la sécurité et de la santé morale au travail n'affectent pas le principe de responsabilité

sécurité ; ALORS QUE, dès lors qu'un accident a été pris en charge par l'organisme de sécurité sociale au titre de la législation professionnelle, le salarié ne peut, sous couvert d'une action en responsabilité