requête déposée au greffe le 17 juillet 2025, au Tribunal judiciaire de Thionville de : - Condamner Madame [G] [S] au remboursement du prix de vente de la remorque à chevaux, soit 2 700 euros, contre restitution

La remise en cause rétroactive de la vente passée avec les concluants s'avérant concrètement impossible", enjoint à M.

X... par l'employeur, il était impossible pour ce dernier d'ignorer que la rémunération de son directeur d'agence, salarié, avait doublé depuis près d'un an; que, cependant, le classement sans suite était

K... a, comme conséquence de la résolution de cette libéralité, demandé à l'administration fiscale la restitution des droits d'enregistrement qu'il avait acquittés à cette occasion ; qu'après rejet de

n'était pas la même que celle qui fondait la requête aux fins de réparation du préjudice causé par la défaillance de la commune à tenir ses engagements, rejetée par son arrêt du 30 juin 2006, et que la restitution

Secondly, restitutio in integrum , being the primary means of compensation for pecuniary damage arising from the breach, became impossible for the first applicant already in 2013, when the plot in question

par la nécessité de mettre un terme à d'éventuels agissements malveillants à l'origine d'une divulgation d'informations confidentielles, après avoir pourtant constaté que cet audit avait permis la restitution

Sur la restitution de la taxe sur la valeur ajoutée facturée à tort : 7.

fonds dans le cadre d'un mandat est "une obligation d'exécution en nature ; qu'il était loisible à la compagnie Air Inter, après le jugement déclaratif du 30 décembre 1986, de solliciter une telle restitution

ne pouvait être assimilée à une " appropriation "), la cour d'appel n'a caractérisé ni le détournement, ni l'intention frauduleuse ; " alors, d'autre part, que le retard dans la restitution ne suffit

date du 21 mars 2024, invoquant la garantie des vices cachés, [J] [D] [B] et [F] [I] ont assigné [C] [A] aux fins qu'il soit condamné à leur verser : - la somme de 60.000,00 Euros au titre de la restitution

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 7 mars 1996) d'avoir décidé que le licenciement n'était pas justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, que la faute grave est celle qui rend impossible

n'étaient pas visés dans la plainte initiale et qu'en l'absence de réquisitoire supplétif, le juge d'instruction n'a pas été saisi de ces faits; que la lettre de mise en demeure ne visait que la restitution

les oppositions à la saisie d'autres matériels informatiques formées par la représentante du bâtonnier lors de son audience, dit n'y avoir lieu à la saisie des scellés n° 1, 2 et 3, ordonné leur restitution

La restitution étant, en l'espèce, impossible en raison des opérations qui ont été conduites (67 maisons édifiées, 29 terrains lotis et aménagés, construction d'immeubles, réalisation d'équipements (routes

Si cette restitution s'avérait impossible du fait de la société [R], la réparation se fera par équivalent, en application de l'article 1352 du code civil ; - subsidiairement, si la demande d'attribution

X..., ès qualités, "la restitution du matériel restant sa propriété et revendiqué par elle détenu par la SNAM" ; qu'en l'absence de réponse de l'administrateur, elle a saisi le juge-commissaire, puis assigné

janvier de chacune de ces années, des intérêts non courus et non échus résultant de l'engagement de paiement fractionné ; qu'après le rejet de cette réclamation, ils ont sollicité du tribunal la restitution