Selon le second, si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur. 6.

consorts A..., soit par le canal d'autres " placeurs " qu'elle ne connaissait pas et avec lesquels elle n'avait jamais eu aucun lien ; " alors que seules peuvent être tenues solidairement des restitutions

P... a appelé la banque en la cause en vue de la voir condamnée à lui payer des dommages-intérêts en raison de son refus de mettre en place le crédit accordé en 2002 ; Sur le moyen unique du pourvoi

Aucun des moyens développés par l’OFFICE DE TOURISME tendant à l'invalidation du contrat ne pouvant prospérer, il ne peut qu'être débouté de ses demandes en restitution et en dommages et intérêts.

clandestins sont fondées ; " qu'il convient d'y faire droit ; " qu'aux termes de l'article 55 du Code pénal, les personnes condamnées pour un même crime ou un même délit sont tenues solidairement des restitutions

A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.

pour le surplus ; Statuant à nouveau : Dit n'y avoir lieu dans le cadre de la présente instance ni à condamnation de la société Force Énergie ni à fixation à son passif pour les créances de restitution

L'annulation du contrat doit conduire en premier lieu à remettre les parties dans l'état où elles se trouvaient lors de la souscription au moyen de restitutions réciproques.

[F] adressa au promettant deux refus de prêt, sollicitant la restitution de la somme déposée. Par lettre du 8 août 2017, la société Cemavi a mis en demeure M. [F] de réaliser la vente.

de sommes et paiement de dommages-intérêts.

[N] au paiement de dommages-intérêts d'un montant équivalent à celui des sommes saisies qu'il a détournées ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

En conséquence la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive et injustifiée. 4/ Sur la demande de dommages

d'indemnités journalières, quotes-parts de mutuelle, quotes-parts de cotisations salariales Perco, mensualités de prêt impayées, retenues relatives à un avantage en nature, frais consécutifs à une restitution

sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DIJON, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1996, qui a ordonné la restitution

I..., gérant de ces deux sociétés, à titre personnel, et Mme G... pour obtenir l'annulation de la vente pour dol, la restitution du prix et des dommages-intérêts en réparation des préjudices causés par

Par jugement du 1er avril 2021, le juge départiteur d'Argentan a : - rejeté les demandes de restitution de sommes et dommages et intérêts au titre de la retenue sur salaire du mois d'avril 2018 -

[H] a saisi le tribunal de grande instance de Colmar, par demande introductive d'instance déposée le 9 octobre 2018, aux fins de nullité de la vente et de condamnation de la société DIA à restitution du

    Demande en restitution en application de la loi n o 10/2001 25.