Un local-type qui, depuis son inscription régulière au procès-verbal des opérations de révision foncière d'une commune, a été entièrement restructuré ou a été détruit ne peut plus servir de terme de comparaison

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

du service ou établissement dont ils relèvent ", ils sont âgés de cinquante-cinq ans au moins et réunissent quinze ans de services liquidables au titre de leur régime de pension ; qu'il résulte de ces

B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé l'octroi de la prime de restructuration de service, ensemble son recours hiérarchique

la somme de 2 000 euros à lui verser en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 10 mars 2009 par lequel le tribunal administratif

Aux termes de l'article 4 de ce décret : " () Le complément indemnitaire d'accompagnement est à la charge de l'administration à l'origine de la restructuration de service.

A la suite d'une restructuration de services conduisant à la suppression de la brigade régionale foncière où elle était affectée, Mme A a été mutée au service départemental des impôts fonciers de la direction

En cas de restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics, l'administration met en œuvre, dans un périmètre et pour une durée fixés dans des conditions prévues par décret

Vu : - la charte de l’environnement ; - le code de l’environnement ; - le code de l’expropriation ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

, le critère du niveau d'activité des postes comptables qu'il envisageait de restructurer, il devait le combiner avec d'autres exigences, notamment l'accessibilité des services publics et l'égal accès

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales, - le code de justice administrative.