Il apporte cette justification par la production de tous éléments suffisamment précis portant sur la nature de la charge en cause, ainsi que sur l'existence et la valeur de la contrepartie qu'il en a retirée

QUE, PAR SA NOTIFICATION DU 3 MAI 1963, L'ADMINISTRATION A INVITE LA SOCIETE ANONYME X A LUI "FAIRE CONNAITRE DANS LE DELAI DE 20 JOURS L'IDENTITE DU OU DES BENEFICIAIRES" DE DIVERSES DISTRIBUTIONS ; QUE

La Société LR MONOPRIX DISTRIBUTION conteste de son côté, au regard de la définition légale et jurisprudentielle, la qualification de médicament donnée, à son sens de manière abstraite, à la Vitamine

EN CE QUI CONCERNE LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES EXCEDE LE MONTANT TOTAL DES DISTRIBUTIONS

D, bailleur, et la société Distribution Yssingelaise - Distrib'Ys, preneuse.

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

X... a exclu de la base d'imposition les participations détenues par lui dans l'EURL X... et dans la société anonyme Audierne distribution, considérées par lui comme des biens professionnels ; que l'administration

et BOULOGNE-DISTRIBUTION et l'apposition de l'enseigne Auchan sur les hypermarchés exploités par ces deux sociétés ; que ces dernières ont créé le 12 décembre 1991 la SNC Issy Distribution dont la SA

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société MJ Alpes, ès qualités, de la SCP Richard, avocat de la société Distribution Casino France

Elles précisent que cette séparation de l'activité de distribution a été réalisée par le biais d'un traité d'apport partiel d'actif en date du 25 juin 2007 à effet au 31 décembre 2007 par lequel [13] (

Il résulte de l'article 111 du code général des impôts que l'administration est réputée apporter la preuve que des distributions occultes ont été appréhendées par la personne qui est, dans la société dont

A FAIT CONSTRUIRE EN 1968 ET 1969 UN IMMEUBLE DE SEPT APPARTEMENTS A C ...

réorganisation et sur le projet de licenciement collectif ont pris fin respectivement les 29 mai 2011 et 30 janvier 2012 et que le comité d'entreprise a été de nouveau consulté sur des aménagements apportés

comme apportant la preuve de l'exactitude des rehaussements qu'elle a apportés aux résultats déclarés par la société l'Arche et, par suite, de l'existence des distributions occultes à raison desquelles

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 août 1982 et 22 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la "SOCIETE FLORALE DE DISTRIBUTION"

°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 1773 T - 1774 T du 14 mai 2013 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial, faisant droit à la demande des sociétés GBS et Any Distribution

A contestent la réponse apportée par le tribunal en faisant valoir qu'il s'agissait non pas de distributions de revenus, mais de remises d'actifs successoraux, une telle contestation relève du bien-fondé

Laporte, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fabryka Mebli Spin Roman Lazny I Jerzy Lazny SP, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société JPD distribution

La preuve d'une telle distribution occulte doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur

agréé du réseau de distribution sélective et que la société Boulogne distribution avait refusé de révéler ses sources d'approvisionnement des produits commercialisés au mépris du réseau, et ayant souverainement