Considérant que, si le versement aux habitants de condition modeste de la commune d'une aide à l'amélioration de l'habitat a été effectué les 27 et 28 février 1989, il résulte de l'instruction que le retard

Considérant que si le versement aux habitants de condition modeste de la commune d'une aide à l'amélioration de l'habitat a été effectué les 27 et 28 février 1989, il résulte de l'instruction que le retard

instance ; en conséquence, que le délit de malversation reproché à Yves X... en raison de l'atteinte volontaire portée aux intérêts des créanciers et de l'attribution d'avantages indus par suite du retard

Z..., débiteur saisi, pouvait introduire une procédure de distribution par contribution et que c'est son manque d'initiative qui était à l'origine du retard prétendument apporté dans la distribution du

d'affaires par les sociétés membres d'un réseau de distribution exclusive n'est pas par elle-même illicite, la conclusion d'un tel contrat entre une société disposant d'un contrat de réparateur agréé

Reprochant à La Poste des retards, pertes et avaries au cours de l'année 2012, la société IRB lui a adressé une réclamation et l'a mise en demeure, à titre principal, d'y apporter une réponse et, à titre

du 19 septembre 1996 par lequel M. et Mme X... auraient fait un apport de clientèle à la société Gifi distribution, quand un tel acte n'était aucunement versé aux débats par les parties, lesquelles s'étaient

de la SCEA, et partant en caractérisant ainsi elle-même l'acceptation unanime par les associés de l'existence d'un apport en industrie ouvrant droit à une distribution de bénéfices supplémentaires en

X... a été engagé par la société Petit Bateau en qualité de VRP, son activité s'exerçant exclusivement dans le secteur de la "distribution sélective indépendante" ; que sa rémunération comportait un fixe

à concurrence de 25 000 000 de francs tandis que le GIE souscrivait un emprunt de 50 000 000 de francs auprès d'un établissement de crédit ; qu'ainsi, notamment, la société Maurepas distribution a apporté

" qui prenne en considération l'apport en industrie de la société Star, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte, sans s'expliquer sur

X..., engagé en 1986 en qualité de chef de zone par la société Etablissements Thévenin-Ducrot, devenue la société Thévenin-Ducrot distribution (TD distribution), a été licencié le 27 février 2001 pour

, Boulogne distribution, Dispasud et Voisins distribution, ayant dénoncé leur adhésion au GIE, celui-ci leur a réclamé le paiement des cotisations de l'exercice 1991 et une certaine somme qu'il estimait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Agneaux distribution, société anonyme dont le siège social est ...,

Poste, la cour d'appel a statué en méconnaissance des dispositions contractuelles applicables entre les parties en violation de l'article 1134 du Code civil, 2 / qu'il appartient au défendeur d'apporter

Henri X..., demeurant à Beaubac, 43000 Polignac, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1994 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale, au profit de la société Chadrac Distribution, société anonyme

, formations, colloques et distribution de brochures, l'augmentation du chiffre d'affaires résulte également des qualités professionnelles de M.

pharmaciens (CNOP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Levallois distribution

pharmaciens (CNOP), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit : 1 / de la société Nantes nord distribution

Il y est précisé que Seita apporte sa branche d'activité distribution à Altadis Distribution France, figure en annexe la liste détaillée des sites qui seront désormais rattachés à Altadis Distribution,