Il a également fait l'objet d'assignations à résidence pendant quarante-cinq jours, notamment à compter du 31 août 2020, avec l'obligation de se présenter trois fois par semaine au commissariat de police

à l'étranger pendant plus d'un demi-siècle étant déjà remplie en sa personne, il n'y avait pas lieu de prendre en compte la résidence de la grand-mère maternelle de Mme [P] [O] en France, la cour d'appel

Les sociétés OBI, DRMB et Résidence [...] avaient toutes trois pour gérant M. P.... 4. La société Résidence [...] a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société G...

La locataire fait le même grief à l'arrêt, alors « que l'exploitant d'une résidence de tourisme classée doit tenir des comptes d'exploitation distincts pour chaque résidence ; qu'il est tenu de les communiquer

qui ont constaté que l'assuré avait non seulement fait une déclaration inexacte en ce qui concernait le seul accident signalé, mais également omis de révéler 16 autres sinistres, ont estimé que la réticence

[X] concernant ses antécédents, la cour d'appel a violé les articles L. 112-3, alinéa 4, L. 113-2, 2°, et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient d'abord exactement que la

l'emprunteur ayant été défaillant, le prêteur a poursuivi les cautions ; que l'arrêt attaqué (Angers, 26 février 2001) a rejeté cette demande, déclarant nul le contrat de cautionnement à raison d'un dol par réticence

Schiappa font grief à l'arrêt du rejet de la demande et de la condamnation de la société CSCA à payer à Mme Y... une indemnité de 100 000 francs alors, selon le pourvoi, que l erreur provoquée par la réticence

caché ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Bourges, 11 juin 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, en refusant d'admettre une réticence

la banque, alors que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si celle-ci, qui connaissait la situation financière lourdement obérée du débiteur principal en septembre 1985, n'avait pas commis une réticence

demande alors, selon le moyen, de première part, que le fait par son agent de s'être associé à la fraude ne supprimait pas le caractère intentionnel de la fausse déclaration, de l'omission et de la réticence

du Code civil ; 2 ) qu'en énonçant que les consorts Y... n'avaient pas été "dûment renseignés sur la situation réelle de la société", et avaient été "abusés" par les cédants, sans constater des réticences

capitalisés à compter du 24 juillet 2007 « en remboursement partiel du prix de cession », alors « que le préjudice du contractant qui fait le choix de ne pas demander l'annulation du contrat pour réticence

L'assuré fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de la caisse, alors « que la fausse déclaration se caractérise par des manœuvres, agissements ou réticences délibérés effectuées par l'assuré

comme elle y était invitée, Mme X... n'avait pas été trompée par les mentions figurant au bilan de la société Agora patrimoine et si cette absence d'information n'établissait pas l'existence d'une réticence

en conséquence, prononcé la mise hors de cause du Fonds de Garantie Automobile ; "aux motifs que l'article L. 113-8 du Code des assurances prévoit que "le contrat d'assurance est nul, en cas de réticence

janvier 2024 DEMANDERESSE Association [4] [Adresse 1] - [Localité 3] représentée par Maître François-Luc SIMON de la SELARL SIMON ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR Monsieur [L] [P] Résidence

Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département