., contre la décision de la commission de recours des officiers de police judiciaire, en date du 15 juin 2015, qui a confirmé l'arrêté du procureur général près la cour d'appel d'Agen prononçant le retrait

avoir ordonné de déclarer à la Caisse nationale de prévoyance des travaux publics et industries connexes les indemnités d'expatriation versées au salarié et de payer un complément de cotisations de retraite

"HIFAR" pour en réaliser la gestion terminale de manière intégrée ; que le combustible a été entreposé dans une installation nucléaire de base (IBN) de l'usine de La Hague dans l'attente de son retraitement

, - en vertu de ce principe, les caisses de retraite, pour le calcul des droits à la retraite des cotisants, additionnaient les périodes validées au titre de ce régime, à celles obtenues auprès de leurs

Y... avait subi une perte de gains professionnels de 95 185,07 euros correspondant à ce qu'il aurait perçu en continuant à travailler jusqu'à 65 ans, âge de la retraite ; qu'en déboutant pourtant M.

terme extinctif de la société civile professionnelle de médecins radiologues Bouis-Lehnisch-Seton était fixé par ses statuts à la date du 31 décembre 1994 ; que l'article 32-2, prévoyant un droit de retrait

C..., s'élevant à 26 242 francs, étaient principalement constitués d'une pension de retraite de 7 969 francs et d'une pension d'invalidité de 17 606 francs, ce qui portait la part saisissable de ses revenus

X..., agent de maîtrise au service de la société Mines de Droitaumont-Giraumont, a été mis à la retraite le 1er juillet 1984 à l'âge de 51 ans ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté la

affirme que les retraits intitulés "Ret Bank Montluçon" ou "Montluçon gare" et qui n'étaient pas contestés par M.

X..., salarié de l'association APAVE Sudeurope, a perçu à l'occasion de son départ à la retraite le 30 juin 2004 une indemnité égale à trois mois de salaire, déterminée selon le barème prévu par l'article

des consorts W... résultait d'une initiative de l'employeur et excluant leurs indemnités de départ en retraite des bases de l'impôt sur le revenu, n'avait fait naître aucune obligation de remboursement

valide ; que la cour d'appel a elle-même constaté que le compte saisi était exclusivement alimenté par les pensions de retraite de M.

La société Intrado Europe Holdings fait grief à l'arrêt de déclarer la cour d'appel compétente pour trancher le litige sur la perte d'emploi et des droits à la retraite, alors « que le juge prud'homal

X... avait abandonné sa première demande de liquidation de retraite présentée le 16 février 1995 et enregistrée par la Caisse le 24 février 1995 en se bornant à énoncer qu'il ne s'était plus manifesté

Qu'en déboutant le salarié de ses demandes indemnitaires au titre de la rupture de son contrat de travail aux motifs que le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution

Girard qui soutenait que son mari devrait percevoir, outre la pension militaire et la pension de la sécurité sociale, une retraite de cadres au titre de son travail au Groupe Morney de 1965 à 1989 et des

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 20 février 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite

Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour l'exercice litigieux, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite

; Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 avril 1991) d'avoir dit que l'intéressé, pour la période litigieuse, n'était redevable de cotisations que sur ses avantages de retraite

viole les articles L.612-4, L.612-5, D.612-2 et D.612-3 du Code de la sécurité sociale et l'article 9 de la loi n° 90-1260 du 31 décembre 1990 l'arrêt attaqué qui admet qu'à compter de sa mise à la retraite