d'infraction à la législation sur les stupéfiants et recel de vol, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la fermeture de son débit de boissons pour une durée de 5 ans et le retrait

ETABLISSEMENTS, "L'AGENT QUI FAIT PREUVE D'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ET QUI NE PEUT ETRE RECLASSE DANS UN AUTRE SERVICE OU DANS UN AUTRE ETABLISSEMENT PEUT, SOIT ETRE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE

Il a fait l'objet d'un retrait définitif de sa licence de personnel de naviguant pour le motif d'inaptitude prononcé par le comité médical de l'aéronautique civile.

soit respecté, l'inobservation de ce délai n'a pas pour conséquence de transformer la mise à la retraite en un licenciement abusif ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte

à compter du 1er novembre 1979, date de son soixantième anniversaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour qu'elle dise que cette mise à la retraite constituait un licenciement déguisé ;

syndicale et un licenciement nul et a demandé que sa réintégration soit ordonnée ; qu'il a fait valoir ses droits à la retraite le 1er décembre 2014 au cours de la première instance.

l'objectif à valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi, en ce qu'elles instituent, à titre de sanction administrative, la possibilité d'ordonner " la suspension ou le retrait

, sans préciser en quoi la conclusion du contrat de qualification avait un lien avec la mise à la retraite de M.

France à licencier, pour motif économique, le requérant de son emploi de directeur, 2. déclare illégale l'autorisation de licenciement en date du 22 août 1983, Vu 2°) la requête enregistrée le 11 mai 1984

, alors qu'elle a réalisé des investissements particulièrement importants, que le volume des demandes qu'elle traite rend impossible le traitement manuel de chaque dossier et que ce retrait entrainera

entre les équipes de Valenciennes et de Marseille le 20 mai 1993, le conseil fédéral de la FEDERATION FRANCAISE DE FOOTBALL a, en application de l'article 44 de ses règlements généraux, procédé au retrait

.888 : L'agent qui fait preuve d'insuffisance professionnelle et qui ne peut être reclassé dans un autre service ou dans un autre établissement peut, soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite

Le licenciement ne peut être rétracté par l'employeur qu'avec l'accord du salarié, peu important que la rétractation ait été faite à la demande de l'inspecteur du travail d'annuler la procédure de licenciement

l'existence d'un contrat de travail ; Attendu que pour le débouter de cette demande, l'arrêt retient que la déclaration d'embauche effectuée auprès de l'URSSAF, le relevé de cotisations à une caisse de retraite

UNE CONDAMNATION COMPORTANT LA FERMETURE POUR TROIS MOIS DE L'ETABLISSEMENT ET LE RETRAIT DE LA LICENCE; QUE DAME Z... A LA SUITE DE CET INCIDENT A INTENTE CONTRE DAME Y...

se trouve la société Financière Bayard contenait une clause selon laquelle les directeurs de celles-ci conserveraient leurs avantages jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans où ils seraient admis à la retraite

Le fonctionnaire qui fait preuve d'insuffisance professionnelle peut soit être admis à faire valoir ses droits à la retraite soit être licencié" ; qu'il ressort des pièces du dossier que les faits, qui

Y... ne saurait prétendre au bénéfice d'une pré-retraite dont il a fait état près de deux mois après avoir reçu sa lettre de licenciement et alors qu'il ne faisait plus partie du personnel de l'entreprise

administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1°) par démission ... ; 2°) par mise à la retraite

administratif des chambres de commerce et d'industrie : "La cessation de fonctions de tout agent titulaire ne peut intervenir que dans les conditions suivantes : 1°) par démission ... ; 2°) par mise à la retraite