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87 033 résultats pour « retrait des fonds sociaux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

6a226147cdc6046d47390d65

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[B] a saisi, par requête en date du 15 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit : Déclare recevable et bien fondé

Source officielle

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CC

cr

613725f6cd58014677421e4e

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

pour avoir souscrit à son profit des contrats d'épargne retraite ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les contrats d'épargne retraite ayant entraîné pour la société un coût de 813 843 francs, Alain

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200542

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

[Y] à l'encontre d'une décision de la CARSAT du Sud-Est quant aux modalités de calcul du montant de sa retraite « bien fondé », la cour d'appel a dénaturé le jugement du tribunal de grande instance d'Avignon

Source officielle
CC

soc

613721becd580146773f6ca4

Cassation

15 octobre 1992

15 octobre 1992

- Sur le moyen unique : Attendu que la société moderne pour les commerces et les immeubles (SMCI), qui cotise pour ses cadres au régime complémentaire de l'institution de retraite interprofessionnelle

Source officielle
TCOM

DELIBERES

6a0bcd1dcdc6046d47243aee

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

LES MOYENS Sur l'application du taux de cotisations de retraite complémentaire [I] [U] [M] prétend que la SAS [Localité 1] PETITE BERTHA a été enregistrée chez [I] [U] [M] en 2018 dans le cadre de la

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201308

Cassation

18 octobre 2018

18 octobre 2018

A... , domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 1er juin 2017 n° RG : 16/00101 par la cour d'appel de Cayenne (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Caisse autonome de retraite des médecins

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00705

Cassation

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le salarié ayant informé, le 28 décembre 2018, la société Continental de son départ à la retraite et sollicité le bénéfice de la retraite d'entreprise supplémentaire, l'employeur lui a répondu qu'aucun

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201447

Cassation

29 novembre 2018

29 novembre 2018

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 20 septembre 2017), qu'ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite à effet du 1er juillet 2014 et la caisse de mutualité sociale agricole de Midi-Pyrénées

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200935

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200934

Cassation

28 septembre 2023

28 septembre 2023

La société a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200321

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

[1], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 23-21.724 contre l'arrêt rendu le 5 septembre 2023 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale D, protection sociale), dans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00272

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

faute de gestion résultant du défaut de paiement des dettes fiscales et sociales ayant fait bénéficier la société d'une trésorerie artificielle, la cour d'appel a relevé que "la société K et L n'a pas

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00046

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Louis Berger International, se manifestant par une immixtion de la société LBI dans la gestion économique et sociale de la société Louis Berger International Inc , la cour d'appel a privé sa décision de

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CC

soc

613721c4cd580146773f70bd

Cassation

19 novembre 1992

19 novembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse mutuelle régionale des Alpes, dont le siège social est sis à Meylan (Isère

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civ2

60794d089ba5988459c47da5

Cassation

30 janvier 2003

30 janvier 2003

Ellipse licence, actuellement dénommée société Studio canal licence, a demandé à un président de tribunal de commerce de rétracter et d'annuler l'ordonnance sur requête, par laquelle il avait, sur le

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soc

6137221fcd580146773fa676

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

(Hauts-de-Seine), 3 / La société CDF chimie AZF (ex GESA), devenue société Soferti, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La société CDF chimie AZF, devenue la société Soferti, a

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00572

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[W] et plusieurs membres de sa famille ont cédé à la société P2H (la cessionnaire), la totalité des titres composant le capital social de la société Paco Diffusion, moyennant un prix payé pour partie au

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200921

Cassation

7 juillet 2022

7 juillet 2022

du contentieux de la sécurité sociale.

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CC

soc

61372358cd5801467740890f

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sapro, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en

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CC

soc

613722cfcd58014677401bfb

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

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