AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6a226147cdc6046d47390d65
4 juin 2026
4 juin 2026
[B] a saisi, par requête en date du 15 juillet 2021, le pôle social du tribunal judiciaire de Perpignan, lequel a, par jugement du 13 décembre 2022, statué comme suit : Déclare recevable et bien fondé
Source officiellePage 19 sur 4352
cr
613725f6cd58014677421e4e
19 février 2003
19 février 2003
pour avoir souscrit à son profit des contrats d'épargne retraite ; "aux motifs qu'en ce qui concerne les contrats d'épargne retraite ayant entraîné pour la société un coût de 813 843 francs, Alain
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