Y... administrateur judiciaire (l'administrateur) ; que la société Raico Bautechnik (la société Raico) qui lui avait livré des marchandises destinées à divers chantiers a déclaré sa créance puis revendiqué

en se prévalant de la clause de réserve de propriété tandis que la société Blanc allait, de son côté, revendiquer cette même marchandise en invoquant le connaissement en sa possession ;.

X... étant désigné mandataire judiciaire ; que la société Yacco (le créancier), vendeur de marchandises avec réserve de propriété, a déclaré sa créance et a revendiqué ces marchandises ; que cette revendication

les marchandises auprès du liquidateur judiciaire, qui par courrier du 3 juillet 2018, avait indiqué avoir transmis la revendication au dirigeant de DPI afin qu'il indique précisément les moules présents

Mohamed, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 20 février 1997, qui l'a condamné : - pour les délits d'exportations réputées sans déclaration de marchandises prohibées

U... revenait de Sète où il avait été chargé de s'assurer du débarquement de la marchandise attendue, sans que l'explication de cette entrevue nocturne soit cohérente : panne automobile ou question d'argent

correctionnelle, en date du 16 janvier 1997, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

du prix de revente obéissant aux mêmes conditions préalables que la revendication des marchandises elles-mêmes, l'article L. 621-124 du Code de commerce faisant état du prix des " biens visés à l'article

des biens sans avoir payé les vêtements livrés par la société Claude et Duval (la société Claude) et que celle-ci a revendiqué les marchandises en se fondant sur une clause de réserve de propriété ;

SUR FACTURES ET TITRES DE TRANSPORT REGULIERS DANS DES CIRCONSTANCES EXCLUANT TOUTE POSSIBILITE DE REVENDICATION DES MARCHANDISES PAR LE VENDEUR ; QUE LE MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE MANQUE DONC

Luc X..., pris en sa qualité de liquidateur de la SARL Soc Industrie, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé

Sur ce point, l'appelante estime qu'elle n'avait pas à revendiquer le marchandises dans la mesure où il s'agissait d'un dépôt de choses sans transfert de propriété.

consommation, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 150 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 décembre 1987) qu'à défaut du règlement de matériaux livrés avec clause de réserve de propriété, la société

la cour d'appel de DOUAI, en date du 5 février 1988 qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et délit douanier de mise en circulation et détention dans le rayon des douanes de marchandises

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 30 JUIN 1971) D'AVOIR JUGE QUE LES " CARAVANES " REVENDIQUEES PAR SIVIGNON, CONCESSIONNAIRE

PAR LA SOCIETE, DES LORS QUE, D'UNE PART, LES VENTES EN CAUSE PORTAIENT SUR DES MARCHANDISES NEUVES ACHETEES A PRIX NORMAUX ET QUI N'ETAIENT PAS, SELON LES TERMES DE L'ARTICLE 2-B DU DECRET PRECITE, "

de marchandises qui n'étaient plus en stock au jour du jugement déclaratif, mais dont le prix aura été payé après celui-ci par les sous acquéreurs suivant une liste à établir par Maître Y... ès qualités