et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

et, le cas échéant, de revendre le bien à un tiers ; 3°) de condamner la commune de Villaroger au versement d’une somme de 3 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative

[Y] [P] aurait dû demander au propriétaire l'autorisation de transmettre son bail à L'EARL [P], sui aurait dû demander l'autorisation du propriétaire pour transmission à la SAS [P] ; - ils détaillent

[S] a abusivement évincé MM. [C] du lot n°3 de l'immeuble sis [Adresse 4], dont il est propriétaire depuis le 7 juillet 2011, - Dire l'expertise judiciaire confiée à M. [D] [Y] opposable à M. 

actions possessoires ; que dans le même temps, la société civile immobilière Florilège a assigné Mme X... au pétitoire, soutenant que, si celle-ci avait bien été titulaire de la servitude de passage revendiquée

des parcelles cadastrées section AC n° 283 et 272, ils sont propriétaires du passage commun sis sur les parcelles cadastrées section AC n° [Cadastre 17], [Cadastre 21], [Cadastre 13], [Cadastre 16], [

publique, ont refusées » et « rappelle en outre que les dispositions de l'article L.13-16 du code de l'expropriation ne s'appliquent pas à la fixation de l'indemnité revenant au locataire exploitant évincé

Claude X..., candidat évincé par les attributions effectuées au profit de M. et Mme Y... (ZA 57 et 78 pour 2 ha 95 ares 60 ca), de M. Thierry Z... ( ZA 88 et 143 pour 1 ha 8 ares) et de M.

A, acquéreur évincé, demande l'annulation de cette décision Sur les conclusions à fins d'annulation : 2.

lors que cette valeur est supérieure à celle du droit au bail, - juger que les bailleurs ne rapportent pas la preuve qu’elle n’entend pas acquérir un fonds de même valeur que celui dont elle était évincée