L'expert relève d'autre part que le développement de l'humidité ambiante, et donc des moisissures, a été aggravé par le fait de la locataire, qui avait neutralisé certains convecteurs de chauffage par

Elle fait valoir que certains des travaux relèvent de réparations locatives à la charge de la locataire, laquelle lui a aussi refusé l'accès au logement pour la réalisation des travaux mis à sa propre

EXPOSÉ DU LITIGE : La société GROUPEMENT FORESTIER DE TABARTHON a , par contrat du 25 juillet 2017 donné en location à Mme [C] [J] une maison d'habitation située à [Localité 6] maison qui a été vendue

En outre, si le contrat de bail indique que le logement est équipé d'un chauffage individuel par deux convecteurs mobiles ainsi qu'un convecteur soufflant, l'état des lieux d'entrée, qui lui constate une

était de 2.345 €, outre 155 € de charges ; - le locataire, la société Danone, a donné congé pour un départ au 30 juin 2020 ; - une remise en location était programmée pour le 15 juillet 2020 après légère

; le risque de création d'un préjudice irréversible en cas de départ de feu ou d'inondation, car les locaux n'étaient pas assurés par le locataire et ce dernier avait fait changer la serrure le 17 octobre

locatifs, mais il devra rembourser au bailleur le montant de ladite prime d'assurance ".

Les locataires ne justifient d'aucun courrier faisant état de désordres après leur entrée dans les lieux, ni dans les années suivant l'entrée en location, et ce jusqu'en 2010.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, de 1993 à 1996, les sociétés DBA, Pleneno

-Les acquéreurs ou locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit

durant la location ; en l'espèce, la société Spaciotempo a réalisé un ouvrage en connaissant le lieu de son implantation et ses caractéristiques à [Localité 4].

Il s'ensuit que le bailleur a l'obligation de maintenir le logement dans cet état décent et non dangereux pour le locataire, dès lors qu'il a été informé de sa dégradation à la suite d'événements non imputables

présentation du PLU que la zone 1AU, qui représente 1 ,68 hectares, soit 0,08% de la superficie du territoire couvert par ce document, correspond au projet d'OAP de Vallanguinon et qu'elle est localisée

Le bailleur est obligé : a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ; toutefois

[G] des présomptions d'avoir préparé de concert les attentats commis dans la nuit du 7 au 8 décembre 2012 à [Localité 2], [Localité 3] et [Localité 5] ; que ces faits revêtent, d'une part, la

Sur les préjudices locatifs Selon l'article 6 de la loi du 06 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant

locatifs / La responsabilité encourue par la personne morale souscriptrice () en raison des dommages causés aux propriétaires des locaux dont elle est locataire ou occupante. / 8.2 Recours des locataires

d'un locataire un temps donné représentait un motif de modification des risques, certaines clauses (bien que non-applicables), ne prévoiraient pas une exclusion en cas d'inoccupation d'un local pendant

Suivant conclu le 26 août 2015, les parties ont convenu que les locataires étaient désormais Monsieur [H] [D] et son épouse, Madame [Z] [X].

» un contrat de bail non soumis à la loi du 6 juillet 1989 d'une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, portant sur la location d'un appartement, sis [Adresse 4] à [Adresse 6] [Localité