AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01101
3 juillet 2019
3 juillet 2019
de travail à durée indéterminée et demander la résiliation judiciaire de ce contrat ainsi que le paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat ; Sur le second moyen
Source officiellePage 19 sur 5488
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01435
15 décembre 2021
15 décembre 2021
Licenciée le 16 décembre 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes se rapportant tant à l'exécution qu'à la rupture du contrat de travail.
Source officielle