Thierry CASELLA, Vice-Président du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté du Greffier Audiencier : Mme Marion SOSTEGNI présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Les premiers juges ont donc à tort considéré 'qu'il n'était pas douteux que l'octroi d'une prime de rendement était un moyen déguisé et prohibé de procéder au paiement de certaines heures supplémentaires

    The applicant complained about the rupture of her family ties with her daughter caused by the lack of a prompt reaction from the Romanian and Bulgarian authorities in respect of return of

ami, fragile psychologiquement ; entendue par procès-verbal le même jour à 18 heures 30, elle indiquait avoir passé la soirée chez son père avec son ami ; celui-ci avait copieusement bu ; elle avait proposé

Les premiers juges ont donc à tort considéré 'qu'il n'était pas douteux que l'octroi d'une prime de rendement était un moyen déguisé et prohibé de procéder au paiement de certaines heures supplémentaires

de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Ayant pour avocats plaidants : Me Thibaud D'ALÈS et Me Marie-Isabelle DELLEUR du PARTNERSHIPS CLIFFORD CHANCE EUROPE

    On 23 November 2001 the Częstochowa Regional Court dissolved the applicant’s marriage and granted him contact rights, allowing him to see his child every other Saturday for four hours in

In this area, the quality of the decision-making process depends on the speed with which the State takes action (see Ciliz , cited above, §   71; Mubilanzila Mayeka and Kaniki Mitunga v.

Elle a été promue au poste de 1ère réceptionniste, statut employé, niveau 3, coefficient 270 à partir du 1er juillet 2008.

She married the third applicant in 1987. The applicants furnished the Court with a certified copy of their marriage certificate. Their daughter, the second applicant, was born in July 1998.

2006, comprenait 300 agences et 116 cabinets pour 5 500 collaborateurs, a à cette période, souhaité créer une structure sous franchise dédiée à l'animation d'un réseau d'agences pour améliorer son maillage

Less than two weeks later the first applicant applied for residence on the basis of the marriage.

It noted that she had not proved her identity, but in assessing her request for asylum it assumed that she was from Ethiopia as she maintained.

She described in detail how she had confided in F.A., recalling all the emotions she had experienced throughout the process.

According to the European Commission’s Bosnia and Herzegovina 2010 progress report , published on 9 November 2010, there has been some progress in the area of mental health.

and associate professors of forensic medicine and psychiatry from Dokuz Eylül and Celal Bayar Universities.

X... d'avoir conclu avec Mme G... une rupture conventionnelle, la circonstance qu'elle ait été associée minoritaire de la société SAFHIR depuis 2009 étant sans relation avec les conditions de cette rupture

F... n'a pas déposé plainte le 17 avril 2008 en raison d'une jalousie qu'elle aurait entretenue envers les enfants nés de son mariage avec Mme K...

. *** RAPPEL DES FAITS ET PROCÉDURE La Société [1] est spécialisée dans la réalisation de projets évènementiels et propose une large gamme de produits et services répondant aux besoins d'organisateurs

l'arrêt attaqué que le 22 septembre 1992, un hélicoptère de l'armée française, ayant cinq militaires à bord, s'est écrasé à 30 kilomètres de Libreville (Gabon) dans une région de basse jungle et de marécages