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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d9abfd83326c706374b
15 octobre 2025
de la rupture ou des causes exonératoires devant correspondre, en l'absence d'allégation d'une faute grave, à un cas de force majeure, mais des éléments touchant à l'imputation de la rupture à son auteur
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145
2 mars 2022
Faits et procédure 1.
Pôle 6 - Chambre 3
695f6d6dcdc6046d47991470
7 janvier 2026
susceptibles de constituer un manquement à son obligation de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00254
21 février 2012
de ses relations contractuelles avec le mandant lorsque cette cessation est justifiée par une faute commise par ce dernier ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la rupture du contrat d'agence
Cour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b509
13 mars 2008
TEXPORT TEXLINE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 29/31 rue d'Alger 76007 ROUEN CEDEX Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre
6253c88bbd3db21cbdd85938
28 septembre 2001
M. 74 Avenue du Peuple Belge 59800 LILLE Représentant : M.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00631
24 juin 2014
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fautive la rupture brutale et abusive des relations commerciales par la SAS EXCELVISION et d'AVOIR condamné en conséquence
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057
2 juin 2016
grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour
6253ca62bd3db21cbdd8adfe
6 novembre 2007
de la société ALGOS, devant éviter à tout prix le blocage avec les représentants du personnel qui refusaient l'intervention de cette société et ayant du faire preuve d'une grande mobilisation à cet effet
61372416cd5801467741214a
6 mai 2003
France de le faire, la cour d'appel, qui n'a pas affirmé que la rupture d'un contrat ne pouvait résulter que d'un écrit, et a décidé que les sociétés X... ne pouvaient être tenues des conséquences de la
Chambre sociale 4-6
66878d2705d6f7f678d495c0
4 juillet 2024
[W] employés de l'entreprise du fait de leurs propos diffamatoires à son égard.
6253cbccbd3db21cbdd8e4c6
11 mai 2011
De fait, un désordre interne se propage au sein de l'entreprise depuis quasiment un an, matérialisé par les faits suivants : - L'absence de coordination : chaque service de l'entreprise défend ses propres
6079b1ff9ba5988459c54ede
16 juin 1971
VENTES DE LA COMMISSION DESTINEE A REMUNERER LEUR ACTIVITE PROPRE DE VENDEURS ET QUE SI UNE COMMISSION ETAIT PREVUE SUR CELLES QUE POURRAIT FAIRE X...
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10080
31 janvier 2018
du fait de la rupture de son contrat d'agent commercial et la somme de 12.391 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et au paiement de frais irrépétibles et des dépens; AUX MOTIFS
Juge libertés & détention
69d80c7ccdc6046d47b080f9
9 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant
6079b20d9ba5988459c55759
25 avril 1974
DE LICENCIER UN SALARIE ALORS QU'IL FAIT VALOIR DES DROITS LEGITIMES EN JUSTICE CONSTITUE UN ABUS DU DROIT DE RUPTURE, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ;
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811
30 avril 2014
Z... agissait en qualité de représentant des associés et donc de l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres que tous les associés sont solidairement responsables de la totalité des
Chambre sociale
64ba21c6354f98d9699d4f18
20 juillet 2023
Le 19 mars 2019, la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave lui a été notifiée.
65aa30cc009f81000890dcfe
18 janvier 2024
[K] ayant été respectivement interrogés à propos des faits.
61372382cd5801467740ab4b
30 mai 2000
X... a été engagé en octobre 1976 par la société Molydal en qualité de VRP exclusif ; qu'après plusieurs entretiens et échanges de courrier, la société a proposé au représentant, par lettre du 5 mai 1994
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