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28 066 résultats pour « rupture du propre fait du représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d9abfd83326c706374b

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de la rupture ou des causes exonératoires devant correspondre, en l'absence d'allégation d'une faute grave, à un cas de force majeure, mais des éléments touchant à l'imputation de la rupture à son auteur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00145

Cassation

2 mars 2022

2 mars 2022

Faits et procédure 1.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

695f6d6dcdc6046d47991470

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

susceptibles de constituer un manquement à son obligation de sécurité, a pris les mesures immédiates propres à les faire cesser.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00254

Cassation

21 février 2012

21 février 2012

de ses relations contractuelles avec le mandant lorsque cette cessation est justifiée par une faute commise par ce dernier ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que la rupture du contrat d'agence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8bbd3db21cbdd8b509

Appel

13 mars 2008

13 mars 2008

TEXPORT TEXLINE prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social 29/31 rue d'Alger 76007 ROUEN CEDEX Représentée par la SCP CARLIER-REGNIER, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88bbd3db21cbdd85938

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

M. 74 Avenue du Peuple Belge 59800 LILLE Représentant : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00631

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit fautive la rupture brutale et abusive des relations commerciales par la SAS EXCELVISION et d'AVOIR condamné en conséquence

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01057

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

grief à l'arrêt de dire que son licenciement reposait sur une faute grave et de le débouter de ses demandes en paiement de rappels de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca62bd3db21cbdd8adfe

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

de la société ALGOS, devant éviter à tout prix le blocage avec les représentants du personnel qui refusaient l'intervention de cette société et ayant du faire preuve d'une grande mobilisation à cet effet

Source officielle
CC

comm

61372416cd5801467741214a

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

France de le faire, la cour d'appel, qui n'a pas affirmé que la rupture d'un contrat ne pouvait résulter que d'un écrit, et a décidé que les sociétés X... ne pouvaient être tenues des conséquences de la

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2705d6f7f678d495c0

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[W] employés de l'entreprise du fait de leurs propos diffamatoires à son égard.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbccbd3db21cbdd8e4c6

Appel

11 mai 2011

11 mai 2011

De fait, un désordre interne se propage au sein de l'entreprise depuis quasiment un an, matérialisé par les faits suivants : - L'absence de coordination : chaque service de l'entreprise défend ses propres

Source officielle
CC

soc

6079b1ff9ba5988459c54ede

Cassation

16 juin 1971

16 juin 1971

VENTES DE LA COMMISSION DESTINEE A REMUNERER LEUR ACTIVITE PROPRE DE VENDEURS ET QUE SI UNE COMMISSION ETAIT PREVUE SUR CELLES QUE POURRAIT FAIRE X...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10080

Cassation

31 janvier 2018

31 janvier 2018

du fait de la rupture de son contrat d'agent commercial et la somme de 12.391 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, avec intérêts et au paiement de frais irrépétibles et des dépens; AUX MOTIFS

Source officielle
TJ

Juge libertés & détention

69d80c7ccdc6046d47b080f9

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3213-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du représentant

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55759

Cassation

25 avril 1974

25 avril 1974

DE LICENCIER UN SALARIE ALORS QU'IL FAIT VALOIR DES DROITS LEGITIMES EN JUSTICE CONSTITUE UN ABUS DU DROIT DE RUPTURE, COMME IL LE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL LAISSEES SANS REPONSE ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00811

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

Z... agissait en qualité de représentant des associés et donc de l'employeur, la cour d'appel, qui a constaté par motifs propres que tous les associés sont solidairement responsables de la totalité des

Source officielle
CA

Chambre sociale

64ba21c6354f98d9699d4f18

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Le 19 mars 2019, la rupture anticipée de son contrat à durée déterminée pour faute grave lui a été notifiée.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65aa30cc009f81000890dcfe

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[K] ayant été respectivement interrogés à propos des faits.

Source officielle
CC

soc

61372382cd5801467740ab4b

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

X... a été engagé en octobre 1976 par la société Molydal en qualité de VRP exclusif ; qu'après plusieurs entretiens et échanges de courrier, la société a proposé au représentant, par lettre du 5 mai 1994

Source officielle

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