de fraude fiscale susceptible d'être saisi en valeur correspond au seul impôt éludé ; qu'il revient dès lors impérativement aux juridictions saisies de la régularité d'une telle mesure d'en évaluer le

été renvoyé devant la cour d'assises, et qui auraient été commis sur Y... ; que la production par la partie civile de la photographie d'un jeune homme, jusque-là étranger aux faits dont la Cour était saisie

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête en restitution du véhicule Mercedes [Immatriculation 1] saisi, alors : « 1°/ que les mesures de saisie et de confiscation prises en

et le développement de l'instance ayant abouti à son prononcé ; que c'est donc à bon droit, hors de toute violation des textes précités, que la cour d'appel a retenu que l'instance dont elle était saisie

des camions de la société ; "aux motifs, qu'aux termes de l'article 97 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire peut procéder à la saisie de tout objet et document utile à la manifestation

et 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que la Cour d'appel a validé les deux procès-verbaux du 22 mars 1983 constatant l'infraction et la saisie

Y..., ainsi que les enquêteurs habilités et placés sous son autorité, ont exclusivement été autorisés à procéder à des opérations de visites et saisies en vue de rechercher la preuve d agissements qui

[F] en toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions ; - rejeter la contestation des saisies-attribution ; - débouter les appelants de leurs prétentions ; - se saisir d'office et les condamner à

André Y... et Mlle X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dispose

Y..., de Strategic Financial Services Limited et de Alphage Investments Limited alors, selon le pourvoi, que le juge ne peut se fonder sur des documents provenant de saisies autorisées par des décisions

, saisir le même juge dans un délai de deux mois (ordonnance, page 21) ; "alors que l'article L. 450-4 du Code de commerce ne prévoit pas que le recours contre les opérations achevées soit enfermé dans

d'une déclaration d'insaisissabilité, l'article L 526-1 du Code de commerce, d'interprétation stricte, interdisant la saisie du bien objet de la déclaration d'insaisissabilité, mais non l'inscription

saisis ; " aux motifs que le procès-verbal de saisie du 23 décembre 1980 a été dressé en la présence du demandeur ; que celui-ci a accepté d'être établi gardien des divers objets mobiliers trouvés à son

En prononçant ainsi, alors que les biens objet de la saisie étaient des biens meubles corporels saisis à titre d'instrument, d'objet ou de produit de l'infraction, de sorte que leur saisie ne pouvait intervenir

30.082 n'ont entraîné que la cassation partielle de cette ordonnance en ce qu'elle avait fixé un délai pour la présentation des requêtes en contestation de la régularité des opérations de visite et saisie

police ou judiciaires à donner une suite à sa plainte ; qu'en s'abstenant de préciser en quoi l'absence de "suite" dépendait de la seule initiative de Christophe X..., de constater l'inexistence de la saisie

X..., chef de service à la SNCF, a fait l'objet d'une décision de mise à la réforme pour invalidité le 27 octobre 1988 ; qu'il a formé, aux fins d'annulation de cette décision et de réintégration, une

[V] à la réalisation de perquisitions, fouilles et saisies dans les affaires personnelles dans lesquelles il a été trouvé. 7.

André Y..."... a déclaré se pourvoir en cassation ; Attendu le directeur général des Impôts fait valoir que faute de mentionner que Me X... a été saisi directement par M.

[F], le maintenant sous mandat de dépôt pour une durée de six mois, alors : « 1°/ que saisie de l'appel d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, la chambre de l'instruction doit