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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

6079d33e9ba5988459c57ff4

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:1993:CR06346

Cassation

20 janvier 1993

20 janvier 1993

complicité et recel d'escroqueries et d'abus de biens sociaux, a, sur renvoi après cassation, déclaré irrecevable comme tardif le mémoire déposé par son conseil et dit n'y avoir lieu à annulation de la saisie

Source officielle
CC

cr

613725ddcd580146774211a6

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Jean-Louis, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de NIMES, en date du 20 octobre 1998, autorisant l'administration des Impôts à procéder aux visites et saisies de documents

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffebc

Cassation

9 avril 1996

9 avril 1996

président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la direction générale des impôts, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

6079a8ce9ba5988459c4f03f

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

arrêt de la chambre commerciale de la Cour de Cassation en date du 29 mars 1994, que X... n'avait pas le 5 décembre 1990, soit après la communication et la saisie des documents bancaires, la qualité de

Source officielle
CC

comm

6079d33e9ba5988459c57ff6

Cassation

28 janvier 1992

28 janvier 1992

agents de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des Fraudes, en vertu de l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, à effectuer des visites et des saisies

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427281

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MONT-DE-MARSAN, en date du 7 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427448

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de DAX, en date du 7 juin 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742387c

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

CORPORATION, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 26 novembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à procéder à des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

6137262dcd5801467742387e

Cassation

19 décembre 2001

19 décembre 2001

Patrick, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SENLIS, en date du 18 janvier 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts, à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725e2cd5801467742148c

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Joël, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d45

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

septembre 1999 contre une ordonnance du président du tribunal de grande instance de Nîmes, en date du 15 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie

Source officielle
CC

cr

613725ffcd58014677422272

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

Pierre, contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de PONTOISE, en date du 1er juillet 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à procéder à la visite et à la saisie

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227fa

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de LYON, en date du 24 septembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227fb

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, en date du 23 septembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422ce2

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

Sylviane, épouse X..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de MACON, en date du 26 avril 2004, qui a autorisé des opérations de visites et de saisies

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212b9

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Jean-Philippe, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 20 septembre 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212cf

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

FIDUCIAIRE REGIONALE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de BONNEVILLE, en date du 22 juillet 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243ac

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

2001 contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 15 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle
CC

cr

61372644cd580146774243ad

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de CRETEIL, en date du 14 novembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et de saisie

Source officielle

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