X... de sa demande en paiement de rappel de salaire, l'arrêt attaqué énonce que M.

Sur la classification de la salariée et la demande de rappel de salaires minimum conventionnel A titre infirmatif, la salariée revendique la position 3.2, coefficient hiérarchique 170 de la convention

-264, 70 euros au titre des congés payés y afférents, -259, 80 euros au titre de rappel de salaires soit l'écart entre le salaire minimum conventionnel et le salaire effectivement versé ; -126, 59 euros

de l'avoir condamnée à verser à son ancienne salariée un rappel de salaire, alors que, selon le moyen, d'une part, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'en

laquelle il peut légalement prétendre, y compris les majorations prévues pour les heures supplémentaires ; que sa licéité suppose donc nécessairement une comparaison entre le forfait convenu et le salaire

1971 que la prime d'ancienneté est calculée pour chaque catégorie à partir du salaire minimum conventionnel et non du salaire minimum de l'entreprise ; Attendu que M.

A cet égard, les conventions de branche pouvaient déterminer, d'une part, le montant de ce salaire minimum conventionnel, et, d'autre part, les éléments de rémunération à prendre en compte pour s'assurer

, sont à prendre en considération pour comparer le montant mensuel de la rémunération effective au salaire minimal professionnel garanti tous les éléments de salaire assujettis aux cotisations sociales

[T] avait épousé l'évolution du salaire minimum conventionnel issue d'un accord collectif étendu et que, pour la première fois en 2019, le salaire minimum applicable dans l'entreprise avait été fixé par

n'était pas supérieure aux salaires minima, ce qui était de nature à établir qu'elle incluait la prime d'ancienneté ; qu'en tenant compte de l'évolution trop modeste de la rémunération, la cour d'appel

-9 du Code du travail ; alors, d'autre part, que, dans ses conclusions, la SFM avait fait valoir que la valeur annuelle des salaires de l'ensemble de ses salariés dépassait le minimum de base du coefficient

collective et du contrat de travail pour déterminer l'avantage conventionnel, cependant que la salariée ne pouvait prétendre à un salaire minimum conventionnel calculé en appliquant le coefficient propre

1994), que l'hôpital Léon Bérard a mis en place, en 1972, au profit de son personnel de rééducateurs une grille de rémunération, dite B5 modifiée, plus favorable que la grille B5 applicable dans la convention

rappel de salaire minimum conventionnel mensuel, alors, selon le moyen, qu'il ne saurait être suffisant de constater, comme l'a fait la cour d'appel, que la moyenne mensuelle de la rémunération ait toujours

que son salaire réel était supérieur au salaire minimum conventionnel et qu'il convenait donc de calculer la majoration pour heures supplémentaires sur la base de son salaire réel, la cour d'appel n'a

afin d'aligner leur salaire minimum conventionnel sur le SMIC, les salariés classés à ce niveau, d'une part, et ceux classés au niveau III qui perçoivent déjà un salaire minimum conventionnel supérieur

rémunération est, pour partie au moins, composée d'un variable » ; pour apprécier le respect du salaire minimum conventionnel, le salarié n'a pris en compte que son salaire de base et non, comme il aurait

DE REMUNERATION CALCULE D'APRES LA DIFFERENCE ENTRE LE SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL DU MANOEUVRE M. 1, SUR LA BASE DUQUEL ELLE LEUR AVA X...