-Dans les entreprises ou établissements de plus de trois cents salariés, les données d'activité propres à l'entreprise ou à l'établissement sont transmises au comité social et économique.

Article 1

—

Les entreprises de moins de dix salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide de l'Etat à l'embauche pour les embauches réalisées entre le 4 décembre 2008 et le 30 juin 2010.

Article 24

—

ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France et occupant un emploi d'un niveau équivalent à celui de maître de conférences, peuvent également être accueillis en détachement dans le corps des maîtres de conférences

Article R762-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 93

Code rural (nouveau)

La demande formée au titre de l'article L. 762-1 ou de l'article L. 764-2 est adressée à la caisse d'affiliation du salarié.

Article 1

—

comptant 750 salariés et plus au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ; 400 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés au sens de l'article L. 323-4 du code du travail ; 300 fois le S.M.I.C. pour les entreprises comptant

Article 5

—

Les règles de fonctionnement financier du fonds de soutien de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement sont définies comme suit.

Article 1

—

Les chapitres II à IX du présent décret sont applicables aux salariés des entreprises de transport public urbain de voyageurs, qui ressortissent de la classe 60. 2A des nomenclatures d'activité et de produits approuvés par le décret n° 2002-1622 du 31

Article 10

—

Toute femme salariée relevant d'un régime obligatoire d'assurance maternité autre que le régime général, à qui un service départemental d'aide sociale ou une oeuvre d'adoption autorisée confie un enfant en vue de son adoption, a droit, pendant huit semaines

LEGIARTI000050841192

—

sans relever des dispositions du chapitre 2 de la présente annexe, satisfont aux conditions suivantes : - leur résidence est située en France où ils retournent en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine tout en exerçant une activité salariée

Article 4

—

Les statuts de l'Union des entreprises et des salariés pour le logement, annexés au présent décret, sont approuvés (1).

Article D6332-91

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 33

Code du travail

Les dépenses exposées par les employeurs des entreprises de moins de 50 salariés au-delà des montants forfaitaires prévus par l'article D. 6332-89 peuvent être financées par l'opérateur de compétences au titre des fonds affectés au développement des compétences

Article L1321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 13

Code des transports

Les dispositions de la présente section s'appliquent aux salariés roulants ou navigants des entreprises mentionnées à l'article L. 1321-1.

Article R631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 28

Code de la sécurité intérieure

Le présent code de déontologie est affiché de façon visible dans les locaux de toute personne morale exerçant une activité privée de sécurité ou une activité de formation aux activités privées de sécurité et de tout service interne de sécurité d'une entreprise

Article L341-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18

Code des assurances

Les entreprises suivantes sont soumises, dans des conditions fixées par voie réglementaire, à l'obligation d'établir des comptes annuels, suivant les prescriptions comptables définies par l'Autorité des normes comptables : 1° Les entreprises françaises

Article L2342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 69 > 47

Code du travail

Lorsqu'il opte pour la constitution d'un comité d'entreprise européen, le groupe spécial de négociation conclut un accord qui détermine : 1° Les établissements de l'entreprise de dimension communautaire ou les entreprises membres du groupe d'entreprises

Article ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

—

Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 3 123 000 2199 Autres dividendes et recettes assimilées 0 22.

LEGIARTI000026872813

—

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension 0 25 Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l'Etat sur un

Article L6331-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 19

Code du travail

-Le taux de cotisation pour les entreprises est fixé par accord entre les organisations professionnelles d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Article L1255-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 29

Code du travail

Est puni de 3 750 € d'amende le fait pour une entreprise autre que celle mentionnée à l'article L. 1255-14 de conclure un contrat de travail en portage salarial sans remplir les conditions requises pour exercer cette activité en application des articles

Article L114-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 31

Code de la recherche

À cette fin, ces établissements communiquent au Haut Conseil toutes les informations et pièces se rapportant à leurs activités de valorisation, notamment celles relatives à l'exploitation des résultats issus de leurs recherches par des entreprises employant

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