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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
68676bd9fdaf41a8356be667
3 juillet 2025
Mme [I] a interjeté appel dudit jugement, selon deux déclarations d'appel en date des 24 octobre 2024 et 05 novembre 2024.
Chambre A - Commerciale
67ee19686cff766e94e389d8
2 avril 2025
Certes, la saisine irrégulière d'une cour d'appel, qui fait encourir une irrecevabilité à l'appel, n'interdit pas à son auteur de former un second appel, tant que le premier appel n'a pas été déclaré irrecevable
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Chambre Civile
64631e462622c0d0f8d67c38
25 janvier 2023
lieux à une indemnité d'occupation mensuelle de montant de 1612,44 euros - Les condamnait à une indemnité de : - 2000 € au titre de préjudice moral - 1000 € au titre du trouble de jouissance Le second
Cour d'Appel
6253cda9bd3db21cbdd940e4
3 juillet 2018
a été prononcée par le magistrat de la mise en état par ordonnance du 27 avril 2018, la société A Vivre Edition a de nouveau interjeté appel par déclaration du 24 avril 2018 ; Que cette seconde déclaration
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01616_20251001
1 octobre 2025
, a commis une faute lors du second appel de Cyril A... le 23 mars 2020 à 20h49, où il montrait des signes manifestes d’aggravation de son état de santé et de détresse respiratoire, en se bornant à réitérer
Juge des référés
ORCA_23VE00132_20250916
16 septembre 2025
antérieure : Mme A C née B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle l'Institut de formation en soins infirmiers de l'œuvre du perpétuel secours
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201135
7 septembre 2017
de chose jugée et rendait en conséquence également irrecevable le second appel interjeté contre le même jugement, cependant qu'il était expressément constaté que ce précédent arrêt avait, d'une part,
cr
61372648cd580146774245f1
5 mai 2004
était inférieur à celui de sa première offre ; que, dès lors, en présumant que cette société avait, de concert avec les autres entreprises soumissionnaires, augmenté ses prix entre le premier et le second
soc
613723e8cd5801467740fb57
11 juillet 2002
Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Armoricaine d'industrie fait grief à l'arrêt d'avoir appliqué les délibération litigieuses, alors, selon
Chambre sociale 4-4
6719e5205857dd64cbdaa77e
23 octobre 2024
Il soutient que si la seconde déclaration d'appel a régularisé la première déclaration d'appel de Mme [L] effectuée par LRAR, pour autant, le délai de 3 mois courait à compter du 6 octobre 2023 et non
5ème Chambre
67ecc7da8e074ba02f40a399
1 avril 2025
société les grands opticiens Pouxeux relève qu'à la date de la notification de ses conclusions d'appel, dans le cadre de la seconde procédure enregistrée sous le numéro RG 24/01845, celle-ci n'avait pas
1ère Chambre
68008c78ecbbb650faffaff7
10 avril 2025
A supposer encore que la seconde déclaration d'appel ait rectifié la première, ce qui n'est mentionné nulle part, cette déclaration d'appel aurait dû être suivie de conclusions d'appel.
ECLI:FR:CCASS:2024:C200557
13 juin 2024
Selon le premier de ces textes, l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel. 7.
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