X... et Y... comme représentants titulaire et suppléant du comité d'établissement de Meylan au comité central d'entreprise ; que le comité central d'entreprise est intervenu volontairement à l'audience

son supérieur de menteur et qu'il a quitté la réunion prématurément pour se rendre dans le bureau de Mme N..., assistante d'équipe, à la suite de quoi celle-ci a prévenu le directeur adjoint, le secrétaire

de prendre l'arrêté attaqué avant que le comité médical supérieur ne se soit réuni, de la participation en tant que secrétaire du comité médical départemental du médecin missionné par son employeur pour

[L] [S] a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité social

société V E P SARL a été invité à comparaître à l'audience tenue le 01/07/2025 en chambre du conseil ; Le greffier, à la demande du président du tribunal, a avisé le débiteur de son devoir de réunir le comité

Madame [O] [C], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que l'EURL VEHICULES VOYAGES n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels

; que selon les dispositions des alinéas 3 et suivants de l'article 35 de ce même décret : (...) le secrétaire du comité médical fait procéder à la contre-visite du demandeur par un médecin agréé compétent

Madame [T] [W], substitut du procureur de la République, n'a pas soutenu sa requête à l'audience mais il ressort de celle-ci que la SAS HD FULL CONCEPT n'a pas procédé au dépôt de ses comptes annuels depuis

du travail-concours Un des Meilleurs Ouvriers de France d'évaluer leur réalisation sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 3°) de mettre à la charge du comité

ENTENDAIT LICENCIER LE SALARIE, OBLIGATION QUI LUI ETAIT IMPOSEE PAR LA LOI, NI DE L'AFFICHAGE DU PROCES-VERBAL LITIGIEUX PAR LE SECRETAIRE DU COMITE D'ENTREPRISE ; QU'AU SURPLUS, EN NE RECHERCHANT PAS

(le cessionnaire) les actions composant le capital des sociétés Cofibois et Sopar ; que le prix de cession devait résulter de l'établissement des comptes au 30 juin 1994 par les commissaires aux comptes

du code du travail, qui subordonnent leur licenciement à une autorisation de l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement, les titulaires d'un mandat de délégué du personnel ou de membre du comité

Ce recours doit être introduit dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision de l'inspecteur" ; Considérant, d'une part, que les lettres en date du 4 avril 1984 adressées à MM.

Il a la qualité de salarié protégé en tant que membre suppléant du comité social et économique de l'établissement, représentant syndical à la commission santé, sécurité et conditions de travail du comité

de son détachement comme secrétaire du comité d'entreprise en date du 8 juin 2010 les éléments variables de paie seraient maintenus pendant son mandat.

Y..., assumait les fonctions de secrétaire du comité d'entreprise, elle en a retiré qu'il devait par conséquent, conformément aux dispositions du décret susvisé, assurer le secrétariat de la commission

(YVON, CLEMENT), MANUTENTIONNAIRE, MEMBRE ET SECRETAIRE ADJOINT DU COMITE D'ETABLISSEMENT, ... ; 7° DAME D... (MONIQUE, ANNE-MARIE), EMPLOYEE SYNDICALE, ... ; 8° E...

lien de connexité entre les infractions reprochées aux époux X... et celles par lesquelles A... avait été inculpé par le magistrat instructeur de Pontoise, les circonstances que Mme X... ait été secrétaire

du comité d'établissement à la signature de l'ordre du jour des réunions qui ont été tenues à compter du 3 juillet 2012, il ressort des pièces produites que : - le comité d'établissement d'Auneau s'est

en train de refondre la règle A 53 pour la rendre plus claire et corriger quelques détails ou inexactitudes qu'il a constatés ; un mémorandum en date du 10 mars 1986, de la Direction adressée au secrétaire