arbitrale du 8 novembre 2001, les arbitres ayant estimé que ladite demande se heurtait à l'autorité de la chose précédemment jugée par la première sentence ; Qu'elle fait valoir que la société PRODIM

[N] [E], alors : « 1°/ que la détention provisoire subie à l'étranger pour des faits jugés en France est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ; que M.

: - la sentence du 26 juillet 2019 au termes de laquelle l'arbitre avait statué sur sa compétence, - la sentence du 10 février 2021 aux termes de laquelle l'arbitre avait statué sur le fond du litige

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 28 NOVEMBRE 2012 (no 294, 12 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 00882 Décision déférée à la Cour : sentence

Eunice MUDIMISI de la SELARL KOMON AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1736 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 14 Mars 2024 : Suivant deux sentences

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RELATIVES A LA PREUVE, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ATELIERS DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE (ACM) FAIT GRIEF A LA SENTENCE

conditions de fond requises par l'article 48 susvisé ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué statuant sur appel d'une ordonnance de référé, que la société Delagrazia et consorts avait, au vu de sentences

Décision déférée à la cour : Sentence rendue le 03 Janvier 2007 par le Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dossier : 747/150064 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées

Cette sentence a été déclarée exécutoire en France par un arrêt de cette cour du 23 mai 2002 signifié le 4 juillet 2002.

Par sentence partielle du 27 septembre 2022, le tribunal arbitral a jugé que : « a.

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A la suite de la résiliation unilatérale de ce contrat par le gouvernement libyen en 2010, la société Al-Kharafi a obtenu, par sentence arbitrale du 22 mars 2013, la condamnation du gouvernement libyen

Cette sentence est devenue exécutoire en France au terme d'un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 23 mai 2002 ayant rejeté le recours en annulation formé par la République du Congo.

X... en exequatur du jugement rendu, le 11 mai 1990, par la Cour supérieure du district de Montréal qui a homologué une sentence arbitrale ayant fixé le montant de ses honoraires ; que l'arrêt attaqué

Sur le premier moyen : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par une sentence arbitrale du 8 août 1980, rendue sous l'égide du Centre international pour le règlement des différends

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. 1.