Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait

Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait

Le ministre soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une insuffisance de motivation quant au caractère indivisible des dispositions de la charte, de sorte qu'une annulation partielle pouvait

les mains de la société HSBC Factoring France pour un montant total de 1 687 371,31 euros, au préjudice de la société Compagnie de sécurité privée et industrielle (la société CSPI), au visa d'une sentence

Master Franchise, sous enseigne "CHAMPION", conclu le 11 juillet 2006, entre la société CSF (Groupe CARREFOUR) et la SAS CAILLE GRANDE DISTRIBUTION (CDG) et que le contrat d'approvisionnement était indivisible

  The applicant was subsequently acquitted by the Zurich District Court (Bezirksgericht), though the Zurich Court of Appeal eventually convicted her of attempted false testimony and sentenced her

    The applicant was born in 1987 and was serving a prison sentence in Nubarashen penal facility (see paragraph 27 below) at the time when he lodged his application with the Court. 6.

A person who caused the death of another through negligence could be sentenced to a fine or to imprisonment for a maximum period of two years for negligent homicide (Chapter 21, Article 8 (as amended by

    In a judgment of 20 October 1998 the General Staff Court initially sentenced the applicant to two months’ imprisonment and a fine of 60,000 Turkish liras (TRL).

A person who caused the death of another through negligence could be sentenced to a fine or to imprisonment for a maximum period of two years for negligent homicide (Chapter 21, Article 8 (as amended by

en cas de besoin s'adjoindre un expert dans les conditions prévues par l'article 1365 du code de procédure civile aux frais préalablement avancés par les parties au prorata de leurs droits dans l'indivision

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

des plans sont erronées ; - le dossier ne fait pas état de la présence de sites industriels et des risques technologiques associés ; - le volet démolition est insuffisant au regard d'éventuelles séquences

au titre de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, complétée par une actualisation concernant le raccordement électrique, d’autant que le projet n’est pas séquencé

The applicant was sentenced to a suspended prison term of eight months with a probation period of two years. C.     Proceedings before the Ljubljana Higher Court 21.

ESPAGNO, avocat au barreau de TOULOUSE SA GAN EUROCOURTAGE [Adresse 5] [Localité 4] Représentée par Me Edmond FROMANTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : J151 Assistée de Me Jérôme de SENTENAC

* * * * * Faits et procédure : Par acte authentique en date des 11 septembre et 18 novembre 2004, l'indivision [M] a consenti à l'EARL de MORTEE un bail rural à long terme d'une durée

* * * * * Faits et procédure : Par acte authentique en date des 11 septembre et 18 novembre 2004, l'indivision [H] a consenti à l'EARL de MORTEE un bail rural à long terme d'une durée