la sécurité aérienne, les techniciens supérieurs, à l'exception des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile, ainsi que les ouvriers et les personnels assimilés gérés par la direction générale de l'aviation civile

Article R322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 24 > 20

Code de la route

Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables aux matériels civils et militaires de l'Etat qui font l'objet d'immatriculations spéciales.

Article 1055-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21

Code de procédure civile

La demande en modification de la mention du sexe et, le cas échéant, des prénoms dans les actes de l'état civil, est portée :

Article 1

—

Le centre de formation de la défense est un organisme extérieur du service des ressources humaines civiles.

Article 1

—

Il dirige les services de l'Etat en Polynésie française sous réserve des dispositions du premier alinéa de l'article 96 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, à l'exclusion des organismes

Article R431-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04

Code de justice administrative

L'Etat est représenté en défense par le préfet ou le préfet de région lorsque le litige, quelle que soit sa nature, est né de l'activité des administrations civiles de l'Etat dans le département ou la région, à l'exception toutefois des actions et missions

Article L135 ZE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 47

Livre des procédures fiscales

Les agents comptables des établissements publics et des groupements d'intérêt public de l'Etat, des autorités publiques indépendantes, de l'Institut de France, de l'Académie française, de l'Académie des inscriptions et belles-lettres, de l'Académie des

Article 53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08

Code civil

Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et

Article 178

—

liquidée en application du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Article 1

—

Une indemnité de fonction peut être attribuée, dans les conditions définies par le présent décret, aux personnels appartenant aux corps des agents des services techniques de l'aviation civile, des agents d'administration de l'aviation civile, des adjoints

Article 1055-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 32 > 28

Code de procédure civile

Le tribunal ordonne la modification des prénoms dans les actes de l'état civil des conjoints, et, le cas échéant, des enfants, après avoir constaté le consentement des intéressés ou de leurs représentants légaux.

LEGIARTI000038033777

—

du ministère de la défense ; Cadres de santé civils du ministère de la défense ; Cadres de santé paramédicaux civils du ministère de la défense ; Conseillers techniques de service social ; Chefs de service éducatif de la protection judiciaire de la jeunesse

Article 3

—

la licence mentionnée au 1° ; 4° Soit dans certains organismes classés dans les listes 9 à 11 et définis par un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile énumérant les organismes pour lesquels le service du contrôle aérien peut être assuré par des

Article 4

—

Les actes de l'état civil établis antérieurement à la mise en œuvre du registre d'état civil électronique sont intégrés au registre électronique centralisé dudit registre conformément aux dispositions de l'article 9 de l'ordonnance du 10 juillet 2019

Article 1

—

Les dispositions de la présente loi s'appliquent aux fonctionnaires civils et aux employés appartenant au cadre permanent de l'administration ou des établissements de l'Etat, aux militaires et marins de tous grades des armées de terre et de mer, au personnel

Article 37-21

—

La période de remboursement est : 1° Pour le tarif réduit mentionné à l'article L. 312-51 du code des impositions sur les biens et services, le mois civil, le trimestre civil ou l'année civile, au choix du redevable ; 2° Pour le tarif réduit mentionné

Article 5

—

La nomination dans un emploi de chef de service technique principal, chef de service technique, chef d'unité technique ou cadre supérieur technique de l'aviation civile est prononcée, pour une durée maximale de quatre ans, par arrêté du ministre chargé

LEGIARTI000026872813

—

civiles et militaires de retraite 52 488 000 000 01 Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l'Etat et agents détachés dans une administration de l'Etat sur un emploi conduisant à pension 4 238 800 000 02 Personnels civils :

Article 2

—

Dans le cadre de la politique ministérielle des ressources humaines élaborée par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense, le service des ressources humaines civiles décline et met en œuvre la politique de gestion pour le personnel

Article L1323-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 17

Code de la défense

Pour l'exécution des mesures de défense civile prévues par le présent titre, il est adjoint, dès le temps de paix, aux services qui en sont directement chargés un personnel de complément composé notamment : 1° D'agents et ouvriers des services publics

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