des domaines, domicilié [...] , substituant le directeur des services fiscaux des Alpes-Maritimes chargé du service des Domaines, défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES - SERVICES FISCAUX

Après rejet de sa réclamation contentieuse, la société Baia promotion a assigné la direction des services fiscaux de la Nouvelle-Calédonie en annulation de la décision de rejet et décharge des rappels

X..., agissant tant en son nom personnel qu'à titre de gérant de la société Pradex, a assigné le directeur des services fiscaux en vue d'obtenir l'annulation d'un avis de mise en recouvrement et la restitution

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales

redressement portant sur les droits d'enregistrement relatifs à la vente du 31 décembre 1996 selon la procédure de l'abus de droit ; qu'après rejet de sa demande, la société a assigné la directeur des services

Les Alizés (la SCI) contestant la mise en recouvrement à son encontre d'une certaine somme au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, a formé une réclamation contentieuse auprès de l'administration fiscale

le jugement en date du 7 juillet 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris ne lui a accordé que la somme de 150000 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait des agissements des services

jugement rendu le 3 novembre 1997 par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., prise en la personne du directeur des services

réservant la possibilité d'émettre une nouvelle proposition de rectification, ce qu'elle a fait le 9 mai 2005 ; qu'en l'absence de réponse à sa contestation, la société SIAIA a assigné le directeur des services

partie civile, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, dans les poursuites exercées contre Diem Muon X... et Fei Y..., épouse X..., des chefs de fraude fiscale

X...; que sa réclamation ayant été rejetée, il a assigné le directeur des services fiscaux de Saône-et-Loire pour obtenir décharge des droits et pénalités ; Sur le premier moyen, pris en ses trois

1991, laissant pour recueillir sa succession ses quatre enfants, Edouard, né d'une première union, ainsi que Julien, Charles et Louis, nés d'une seconde union ; que, le 19 juin 1992, l'administration fiscale

Feuillard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement attaqué, que

. ; que l'administration fiscale a, par notification de redressement du 30 juin 1999, réintégré dans l'actif successoral, en application de la présomption de l'article 751 du code général des impôts, la

prononcé le dégrèvement de ces droits et pénalités et, en outre, admis en déduction deux dettes de 817 145 francs pour l'année 1991 et de 6 413 984 francs pour l'année 1992 ; que le directeur des services

X..., tirée de ce que l'administration fiscale n'avait pas admis, pour l'année 1995, que les actions de la société qu'il détenait présentaient le caractère de biens professionnels ; que le directeur des

Le 13 octobre 2010, les services fiscaux ont dénoncé au procureur de la République de Montpellier l'existence d'un faux avis de vérification fiscale découvert à l'occasion de la vérification de comptabilité