Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 715 résultats pour « servitude instituée conventionnellement par un auteur commun pour des raisons de commodité »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R555-30-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 79
Le préfet de chaque département concerné notifie cette modification ou abrogation aux communes concernées. IV.
Article 19
Il est institué une commission nationale consultative de l'enseignement privé agricole comprenant : Un membre du Conseil d'Etat, président ; Quatre représentants du ministre de l'agriculture ; Un représentant du ministre du budget ; Un représentant du
Article 3
de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus, éloignés du service pour cause de déplacement, de congé ou empêchés en raison
Article R1142-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 70 > 79
La Commission nationale des accidents médicaux, instituée par l'article L. 1142-10, se compose des membres suivants : 1° Quatre experts professionnels de santé figurant sur l'une des listes dressées par la Cour de cassation et les cours d'appel en application
Article 2
La loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléfériques est abrogée en tant qu'elle concerne le transport par câbles en milieu urbain.
Article R211-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
Sans préjudice des modalités de publicité de l'ouverture de l'enquête publique prévue aux articles R. 123-1 à R. 123-27, une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par le bénéficiaire de la servitude, selon les modalités fixées
Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont : - dans le catalogue auteurs : les noms, prénoms, dates de naissance et/ou de mort, la fonction (quand celle-ci est de notoriété publique) ou toute information de notoriété publique permettant de
Article R593-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 30
L'autorité peut surseoir à sa décision d'autoriser la mise en service jusqu'à l'institution des servitudes d'utilité publique mentionnées à l'article L. 593-5. Elle en informe l'exploitant avant le terme du délai mentionné à l'article R. 593-36.
Article 21
La police d'Etat est instituée dans les communes suivantes : Marignane, Berre-l'Etang, Châteauneuf-lès-Martigues, Gignac-la-Nerthe, Les Pennes-Mirabeau, Rognac, Saint-Chamas, Saint-Victoret, du département des Bouches-du-Rhône, Sarrebourg, Imling, Réding
Article L2573-54-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 26
Il est institué une dotation territoriale pour l'investissement au profit des communes de la Polynésie française.
Article 20-3
Le préfet arrête le projet de servitudes d'utilité publique, sur le rapport du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
Article L185-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 57 > 14
Le propriétaire de bâtiment collectif pourvu d'un chauffage commun ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic communique, à la demande des fonctionnaires et agents chargés des contrôles, dans un délai d'un mois
Article 1117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 82 > 98
L'offre est caduque à l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, à l'issue d'un délai raisonnable. Elle l'est également en cas d'incapacité ou de décès de son auteur, ou de décès de son destinataire.
Article L2113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 16
La servitude en tréfonds ouvre droit au profit des propriétaires et des titulaires de droits réels concernés à une indemnité compensatrice du préjudice direct et certain en résultant.
Article 1
Les conseils municipaux et les assemblées délibérantes des établissements publics communaux et intercommunaux visés à l'article L. 411-5 du code des communes peuvent allouer les indemnités qui font l'objet des articles 2 à 5 ci-après.
Article L2334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 01
Une dotation globale de fonctionnement est instituée en faveur des communes et de certains de leurs groupements. Elle se compose d'une dotation forfaitaire et d'une dotation d'aménagement.
Article L555-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 18 > 65
L'exploitant d'une canalisation existante, définie à l'article L. 555-14, conserve les droits d'occupation du domaine public, ainsi que ceux attachés aux servitudes existantes, découlant d'une déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration d'intérêt
Article R2131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 66
La version électronique de ces actes comporte la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de leur auteur ainsi que la date de mise en ligne de l'acte sur le site internet de la commune.
Article R24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 33 > 21
La distance séparant les limites d'un centre radioélectrique de toute nature et le périmètre des zones de servitudes ne peut excéder :
Article R152-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 76 > 55
La servitude est annexée au plan local d'urbanisme dans les conditions définies à l'article L. 153-60 du code de l'urbanisme.
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