Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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111 906 résultats pour « siège de l'autorité à laquelle la dénonciation est destinée »
ARTICLE
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Article D454-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 88 > 74
Les parents d'élèves ou, le cas échéant, celui des parents qui a l'exercice de l'autorité parentale ou la personne à laquelle les enfants ont été confiés sont électeurs et éligibles, à raison d'un seul suffrage par famille.
Article L54-11-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lors de la conclusion du transfert des droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant, ou de la cession du contrat de crédit non performant lui-même, un acheteur de crédits qui n'est pas domicilié dans l'Union ou qui n'a pas son siège
Article 10
La liste des électeurs appelés à voter est arrêtée pour chaque collège par l'autorité auprès de laquelle la commission est placée. Elle est affichée trois semaines au moins avant la date fixée pour le scrutin.
Article L4321-18-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 72
A défaut de suppléant, il est procédé à une élection complémentaire visant à pourvoir le siège vacant à compter de la constatation de la vacance de poste.
Article R533-23-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 17 > 80
S'agissant des produits destinés à l'alimentation animale composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés autres que les plantes, semences, plants et animaux, l'autorité administrative compétente pour délivrer l'autorisation mentionnée
Article R341-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 69 > 12
Le maire de la commune intéressée par le projet ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale intéressé est invité à siéger à la séance au cours de laquelle le projet est examiné et a, sur celui-ci, voix délibérative.
Article R343-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 96
La provision à constituer est évaluée dans les conditions définies à l'article R. 343-5 ; 7° Provision pour frais d'acquisition reportés : provision destinée à couvrir les charges résultant du report des frais d'acquisition constaté ; 8° Provision pour
Article L5132-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 67 > 41
Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment les conditions d'exécution, de suivi, de renouvellement et de contrôle des conventions conclues avec l'Etat ainsi que les modalités de leur suspension ou de leur dénonciation
Article 228-1.03
Toutefois, ce navire doit satisfaire aux prescriptions que l'autorité compétente , eu égard au service auquel il est destiné, estime suffisantes pour assurer la sécurité générale du navire. 2.
Article L440-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 18
Les établissements de crédit et les entreprises d'investissement ayant leur siège social en France ainsi que les succursales établies sur le territoire français d'établissements de crédit ayant leur siège social ou, à défaut de siège social, leur direction
Article 3
La chambre adresse au moins deux fois par mois à l'instance régionale dans la circonscription de laquelle se trouve son siège un duplicata des fiches qu'elle a établies.
Article L723-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14
Les juges des tribunaux de commerce ne peuvent siéger au-delà de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de soixante-quinze ans.
Article 1
Elle est placée sous l'autorité directe du directeur de la météorologie nationale auprès de qui siège un conseil de perfectionnement de l'école.
Article R325-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 44
En cas de retrait d'agrément d'une entreprise étrangère par l'autorité de contrôle de son siège social, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution procède au retrait de l'agrément précédemment accordé à la succursale française de cette entreprise
Article R221-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 56 > 21
-Pour les règlements ou contrats mentionnés à l'article R. 221-5, dès réception de la demande de dénonciation de l'adhésion ou de résiliation du contrat, que cette demande émane du membre participant, de l'employeur ou de la personne morale souscriptrice
Article 22
La commission consultative paritaire est présidée par l'autorité auprès de laquelle elle est placée ou son représentant.
Article R541-64-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 35 > 59
Le document attestant de la constitution de la garantie financière exigible est transmis à l'autorité compétente française bénéficiaire dans les trente jours suivant la date à laquelle cette dernière a transmis son accusé de réception du dossier de notification
Article 239
La délibération prévue à l'article 236 et les décisions prévues à l'article 238 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle est établi le siège de la caisse
Article 7
b) En cas de vacance définitive ou de changement de collège d'un administrateur personnel navigant suppléant, notamment en cas de mise à la retraite de l'intéressé, il est remplacé par un candidat, non encore administrateur, de la liste de candidats au
Article 885
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 41
En cas d'empêchement du président, survenant avant ou pendant la session, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège de la chambre d'appel de Mamoudzou.
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