en date du 14 février 2011 et la sommation de vente délivrée le 14 juin 2019, alors « que selon les constatations des juges du fond, la signification avait été faite au domicile de M.

X..., la cour d'appel a violé les articles 55, 56 et 648 du code de procédure civile par refus d'application ; alors 2°/ que la signification d'un acte introductif d'instance à domicile, pour être régulière

L'huissier n'a donc pas à vérifier l'exactitude de ce domicile. 8.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

d'un acte d'huissier de justice doit être à personne et l'acte ne doit être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, l'article 663 du même Code exigeant à cet égard que

B... a signifié à Mme Y..., à son domicile réel, un commandement de payer les arrérages de termes des 1er mars au 1er juin 1991 inclus et rappelant la clause résolutoire; que ces commandements étant restés

condamné la SCI à lui payer certaines sommes ; que ce jugement a été signifié à la SCI le 1er août 1997 selon les modalités prévues à l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; que la SCI a interjeté

violé l'article 659, alinéa 1er du code de procédure civile ; 2°) ALORS, en toute hypothèse, QUE lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail

domiciliée à l'adresse indiquée, confirmée par un voisin ; que l'huissier, qui a déposé la signification en mairie, le 4 août 1999, a envoyé la lettre recommandée, prévue à l'article 558 du Code de procédure

rejeté la demande de renvoi et a jugé Charles X... contradictoirement, la cour d'appel s'étant estimée valablement saisie par la citation effectuée au domicile professionnel de Charles X... à Paris ;

délivré à domicile avec remise de la copie en mairie ; que Mme X... a constitué avocat le 3 juin 1996 à 8 heures 30 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré

n'a été régulièrement signifié à M.

Robert A... était le fils naturel de M. Pierre Y...

, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile.

L'arrêt de la Cour de cassation a fait l'objet d'une signification à domicile, dont la validité est contestée, tant à la Selarl [J] [T] qu'à M. [T] le 21 janvier 2021.

Y... a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de commerce qui lui avait été signifiée le 12 novembre 1998 selon les modalités prévues par l'article 659 du nouveau

Z..., mentionne très clairement en son verso qu"'un avis de passage a été laissé au domicile et la lettre prévue par l'article 658 du nouveau Code de procédure civile avec la copie de l'acte a été adressée

ce texte, que l'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile du destinataire de l'acte à signifier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement

qui ne précise pas autrement que par une formule préimprimée, les raisons pour lesquelles elle a été délivrée en mairie ; qu'en donnant dès lors, en l'espèce, effet à la signification litigieuse bien

F... et a ordonné l'expulsion de celui-ci. 2. Cette ordonnance a été signifiée le 14 mai 2014 avec commandement de quitter les lieux. 3. M.