du transport faite au débiteur ; qu'aucune disposition n'impose néanmoins au créancier de signifier la cession de créance dans un délai imparti, cette signification pouvant intervenir tant que le débiteur

X... a invoqué, dans ses conclusions d'appel, la nullité de l'assignation introductive d'instance, réputée signifiée à domicile avec remise de la copie en mairie, comme ayant été délivrée à une adresse

30 % des condamnations prononcées à l'encontre de cette dernière ; qu'elle a été déboutée de la demande en garantie qu'elle avait formée à l'encontre de la société Cegecol ; que ce jugement a été signifié

En raison de loyers demeurés impayés, monsieur [L] [X] a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire le 13 mai 2023.

bien à l'adresse indiquée ce qui caractérise les circonstances rendant impossible la signification à personne, la copie de l'acte a été remise sous enveloppe fermée ne portant que l'indication des nom

13 février 1998), que Mme Y... ayant interjeté appel le 15 novembre 1995 d'un jugement réputé contradictoire rendu au profit de la société Immobilier développement Saint-Honoré, qui lui avait été signifié

Le 18 mars 2026, le président de chambre a invité l'appelant à justifier de la signification de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation à l'intimé dans les 20 jours de la notification de l'avis

de l'assignation le 24 juin 2016 et de la signification du commandement de payer du 24 mars 2016 que la société exerçait toujours une activité sur place et qu'un employé non habilité à recevoir copie

R.G. : Jex N° RG 26/02460 - N° Portalis DB2H-W-B7K-34CD DEMANDERESSE Mme [O] [E] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Marie SABLON, avocat au barreau de LYON DEFENDEUR M.

La SCI LA FEUILLE D'ERABLE a été représentée par son Conseil, Maître TANDONNET. Mme [G] [V] épouse [N] et M. [I] [N] ont été représentés par Maître BURTIN substituée par Maîtree CAILLEAUX.

de l'exécution du Tribunal judiciaire de MOULINS, décision attaquée n° 24/08 en date du 16 Mai 2024, enregistrée sous le n° 24/00106 Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION

Pyrénées-Orientales), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 9 mars

[R] conteste la régularité de la signification le 16 mars 2011 du jugement du 1er février 2011, cependant il a été signifié à la dernière adresse connue de M.

Par acte de commissaire de justice du 16 mai 2025, la société CDC HABITAT a fait signifier à la SAS [M] [F] PARTICIPATIONS un procès-verbal de saisie de droits d‘associé ou de valeurs mobilières, cet acte

Brun, avocat général, après débats en l'audience publique du 19 mars 2025 où étaient présents Mme Martinel, président, M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 mai 2019), en exécution d'un arrêt d'une cour d'appel, la société civile immobilière Rafy (la SCI Rafy) a fait procéder, le 27 mai 2015, entre les mains de la société BNP

Par de nouveaux mails des 21 février 2023 et 27 mai 2023 elle indiquait à maître [T] qu'elle avait une adresse à la Réunion puis qu'elle partait à Mayotte le 6 juin et venait de déménager sans pour autant

Par de nouveaux mails des 21 février 2023 et 27 mai 2023 elle indiquait à maître [V] qu'elle avait une adresse à la Réunion puis qu'elle partait à Mayotte le 6 juin et venait de déménager sans pour autant