A N N E X E DEMANDE DE DOSSIER IMPRIMÉ D'INSCRIPTION À L'EXAMEN PROFESSIONNEL POUR L'AVANCEMENT AU GRADE DE SECRÉTAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPÉRIEURE DE L'ÉDUCATION NATIONALE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR A envoyer en recommandé simple

Article D603

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 22 > 61

Code de procédure pénale

-Le présent code (décrets simples) est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2025-154 du 19 février 2025, sous réserve des adaptations prévues au présent titre. II.

Article 3

—

Les décisions mises en demeure et avis de la commission sont adoptés à la majorité simple des membres présents.

Article 6

—

Les délibérations sont prises à la majorité simple. La voix du président est prépondérante en cas de partage.

Article 27

—

Le présent décret peut être modifié par décret simple, à l'exception de l'article 17.

Article 1169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 21

Code de procédure civile

La requête doit préciser si la demande tend à une adoption plénière ou à une adoption simple.

Article 1234-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 10

Code de procédure civile

Toute délibération du conseil de famille est prise à la majorité simple des votes exprimés.

Article 934

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 79

Code de procédure civile

Le greffier enregistre l'appel à sa date ; il délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article AM 8

—

Les produits d'isolation acoustique, thermique ou autre, simples ou composites, dont l'épaisseur d'isolant est supérieure à 5 mm (10 mm en sol), doivent respecter l'une des dispositions suivantes : a) Etre classés au moins : A2 - s2, d0 en paroi verticale

Article 6

—

Cession de droits de reproduction.

Article L111-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 22

Code des assurances

contrat d'assurance de groupe de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction

Article 1208-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 01 > 72

Code de procédure civile

Il ne peut communiquer les copies obtenues ou leur reproduction à son client.

Article L221-6-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 53

Code de la mutualité

souscriptrice, ou à la mutuelle ou union, de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées, et qui permet la reproduction

Article R153-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 78

Code forestier (nouveau)

Pour les besoins des contrôles mentionnés à l'article L. 153-5 et en vue de s'assurer de l'origine des lots de matériels forestiers de reproduction, les agents mentionnés à l'article R. 161-1 peuvent prélever des échantillons depuis la récolte jusqu'à

Article 1

—

La Régie française de publicité est autorisée à prélever 90,4 millions de francs du compte spécial sur lequel sont versés les excédents de publicité de marque.

Article ANNEXE

—

Chaque dispositif de protection et chaque alarme supplémentaire doit porter la marque de fabrique ou de commerce, visible, nettement lisible et indélébile.

Article 3.6

—

Marquage des pompes et des tuyautages Il convient de marquer distinctement les pompes, les sectionnements et les tuyautages afin de permettre l'identification du dispositif et des citernes qu'ils desservent.

Article 16

—

Les ressources provenant de la publicité de marques sont, au fur et à mesure des encaissements, versées par les régisseurs aux sociétés de programme à concurrence du montant inscrit dans la loi de finances.

Article 2

—

Tous les cervidés détenus dans un établissement d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A sont marqués par fixation sur l'oreille d'un repère métallique ou plastique.

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