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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372386cd5801467740af11
30 octobre 2000
faute grave la persistance du salarié dans un comportement fautif déjà sanctionné par l'employeur; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que M.
Chambre commerciale
68f07da1bfd83326c70637d3
14 octobre 2025
lieu d'établissement est situé soit à [Localité 7] soit au Luxembourg ; se déclarer en conséquence incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; Sur le fond, constater que les conditions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300586
13 juillet 2022
En l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute vis-à-vis de ses mandants et, ainsi, rejeter la demande d'indemnisation formé contre
cr
61372628cd58014677423647
2 octobre 2001
la situation ayant permis sa réalisation ou de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'en estimant dès lors, en cet état, que le demandeur aurait commis des fautes d'imprudence et de
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471
17 octobre 2018
mon activité » / « Départ volontaire pour créer directement un nouvel emploi, créer son activité à l'externe » ; - option 2 « Je n'ai pas encore de projet finalisé, mais je souhaite quitter l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473
6137258fcd5801467741ec7f
10 septembre 2003
pas non disparaître l'infraction le fait que les caisses n'aient pas procédé à un contrôle plus exigeant des justificatifs produits (...)" ; "alors, d'une part, que, comme les caisses le rappelaient
61372614cd58014677422cd5
14 juin 2000
Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00059
15 janvier 2020
de faire valoir ses droits à congés payés auprès de son employeur, situation à l'égard de laquelle la commune du Mont-Dore n'avait apporté aucune réponse précise et concrète, la cour d'appel a privé sa
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00998
26 mai 2016
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [S] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur, la SAS Minoterie de Vittefleur, au
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470
PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils avaient déboutés les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat
ECLI:FR:CCASS:2020:C300224
19 mars 2020
Les fautes de la société ROCHATIC ont eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement de travaux qui auraient du être arrêtés dès le constat de leur non-conformité.
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177
4 octobre 2016
H... ne peut se faire un grief de ce que certains des faits de la procédure ne lui sont pas personnellement reprochés, ce qui nuirait aux droits de la défense, le contrôle judiciaire ayant vocation à préserver
613725cbcd5801467742091b
24 février 1999
l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE PARFUMERIE, - La SOCIETE PARFUMERIE DU PARC, - La SOCIETE LA PARFUMERIE, parties civiles, contre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472
61372695cd58014677426bf1
6 avril 2005
- LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre
613725cecd58014677420a80
25 février 1998
Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405
8 novembre 2017
lors de l'embauche n'avait pas eu de répercussion sur la rémunération de la salariée, supérieure à celle de deux des trois salariés auxquels elle se comparait, que le « creux » temporaire constaté entre
613726a5cd58014677427558
6 décembre 2005
Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a
6137263fcd5801467742417b
13 septembre 2005
inimaginable tant elle était risquée, situation ayant permis la réalisation du dommage ; qu'en entrant dès lors en voie de répression contre Moana X..., sans constater que celui-ci ait été informé ou
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