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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372386cd5801467740af11

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

faute grave la persistance du salarié dans un comportement fautif déjà sanctionné par l'employeur; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, alors qu'elle constatait que M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68f07da1bfd83326c70637d3

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

lieu d'établissement est situé soit à [Localité 7] soit au Luxembourg ; se déclarer en conséquence incompétent au profit du tribunal de commerce de Paris ; Sur le fond, constater que les conditions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300586

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

En l'état de ces constatations et énonciations, elle a pu en déduire que l'agent immobilier n'avait pas commis de faute vis-à-vis de ses mandants et, ainsi, rejeter la demande d'indemnisation formé contre

Source officielle
CC

cr

61372628cd58014677423647

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

la situation ayant permis sa réalisation ou de n'avoir pas pris les mesures permettant de l'éviter ; qu'en estimant dès lors, en cet état, que le demandeur aurait commis des fautes d'imprudence et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01471

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

mon activité » / « Départ volontaire pour créer directement un nouvel emploi, créer son activité à l'externe » ; - option 2 « Je n'ai pas encore de projet finalisé, mais je souhaite quitter l'entreprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01473

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

mon activité » / « Départ volontaire pour créer directement un nouvel emploi, créer son activité à l'externe » ; - option 2 « Je n'ai pas encore de projet finalisé, mais je souhaite quitter l'entreprise

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec7f

Cassation

10 septembre 2003

10 septembre 2003

pas non disparaître l'infraction le fait que les caisses n'aient pas procédé à un contrôle plus exigeant des justificatifs produits (...)" ; "alors, d'une part, que, comme les caisses le rappelaient

Source officielle
CC

cr

61372614cd58014677422cd5

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

Hamada, - LA SOCIETE MOTTINI-VIGLINO, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 15 novembre 1999, qui, pour participation à une opération de prêt illicite de main-d'oeuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00059

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

de faire valoir ses droits à congés payés auprès de son employeur, situation à l'égard de laquelle la commune du Mont-Dore n'avait apporté aucune réponse précise et concrète, la cour d'appel a privé sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00998

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame [S] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de condamnation de son employeur, la SAS Minoterie de Vittefleur, au

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01470

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils avaient déboutés les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300224

Cassation

19 mars 2020

19 mars 2020

Les fautes de la société ROCHATIC ont eu pour conséquence la poursuite du chantier et le paiement de travaux qui auraient du être arrêtés dès le constat de leur non-conformité.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05177

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

H... ne peut se faire un grief de ce que certains des faits de la procédure ne lui sont pas personnellement reprochés, ce qui nuirait aux droits de la défense, le contrôle judiciaire ayant vocation à préserver

Source officielle
CC

cr

613725cbcd5801467742091b

Cassation

24 février 1999

24 février 1999

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La SOCIETE GROUPEMENT FRANCAIS DE PARFUMERIE, - La SOCIETE PARFUMERIE DU PARC, - La SOCIETE LA PARFUMERIE, parties civiles, contre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01472

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF aux arrêts attaqués d'AVOIR infirmé les jugements en ce qu'ils avaient déboutés les salariés de leur demande en nullité des conventions de rupture du contrat

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CC

cr

61372695cd58014677426bf1

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

- LA SOCIETE HOLCO, - LA SOCIETE HOLCO LUX, - LA SOCIETE MERMOZ AVIATION IRELAND, - LA SOCIETE COOPERATIVE MERMOZ, - LA SOCIETE AIR LIB, - LA SOCIETE ALT, - LA SOCIETE HRS, contre

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CC

cr

613725cecd58014677420a80

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 1996, qui, dans les poursuites exercées contre lui pour infraction à la législation relative au

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02405

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

lors de l'embauche n'avait pas eu de répercussion sur la rémunération de la salariée, supérieure à celle de deux des trois salariés auxquels elle se comparait, que le « creux » temporaire constaté entre

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CC

cr

613726a5cd58014677427558

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

Joël, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 février 2005, qui, pour blessures involontaires et infractions à la réglementation sur la sécurité des travailleurs, l'a

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742417b

Cassation

13 septembre 2005

13 septembre 2005

inimaginable tant elle était risquée, situation ayant permis la réalisation du dommage ; qu'en entrant dès lors en voie de répression contre Moana X..., sans constater que celui-ci ait été informé ou

Source officielle

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