FISCALE A L'INVESTISSEMENT EN LITIGE ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COL DE LA FENETRE" EST REJETEE.

Vu la requête, enregistrée le 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE ET SERVICES", dont le siège social est ... , représentée

CIVILE IMMOBILIERE LA MONDIALE PARON MODIFIAIT SA DENOMINATION EN CELLE DE SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DES HORIZONS ; QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE PASSE LE 21 NOVEMBRE 1969 ENTRE LA DAME

Lyon-Caen, Fabiani, Liard, avocat de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "...", - les conclusions de M. X....

placé dans le champ d'application de l'article 257-°7, le redevable de la taxe était le vendeur, c'est à dire la société civile immobilière "Valberg Sun Valley" ; que, si la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO S'ETAIT, SUIVANT ACTE NOTARIE DU 21 SEPTEMBRE 1964, FAIT CONSENTIR UNE OUVERTURE

Vu la requête, enregistrée le 19 avril 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ANJOU", dont le siège est ...

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 FEVRIER 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1981 PRESENTE POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "

PREFECTORAL RELEVANT L'ENGAGEMENT DE CESSION DU 19 NOVEMBRE 1968", ET LE 30 NOVEMBRE 1970, PRECISAIT ENCORE QUE L'INSTRUCTION DE CETTE AFFAIRE ETAIT EN COURS, PUIS RECLAMAIT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 6 OCTOBRE 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PAUL-BERT DONT LE SIEGE EST ...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ...

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "MB

Article 2 : Les conclusions de la requête d'appel de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ELDORO sont rejetées.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 9 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ..., dont le siège social

Vu la requête, enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "L'OREE DU PARC", dont le siège social est ..., et tendant à ce que

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE, (AIX-EN-PROVENCE, 12 JANVIER 1984), QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE VICTOR HUGO ET L'ENTREPRISE PASTOR ONT ASSIGNE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

X... et de la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU PORT ROYAL est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 août 1991 et 29 novembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU MANOIR

CIVILE IMMOBILIERE "LA SABLONNIERE" SUR LE LOTISSEMENT EN QUESTION ; QUE CETTE ILLEGALITE ENTRAINE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, CELLE DE L'ARRETE DU 8 OCTOBRE 1975 ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE

VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 JUIN 1980 ET 21 AVRIL 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE BAS CHEVINCOURT, DONT LE SIEGE