qui n'en sont même plus associés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, une société

EHP de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société SAI dépend uniquement du caractère véritable ou fictif de SAI en tant que société au sens des articles 1832 et suivants du code civil

société fictive ; qu'aucune décision judiciaire caractérisant sa prétendue fictivité n'a été rendue ; qu'en outre, l'action en fictivité qu'elle a engagée le 10 juillet 2023 est prescrite ; que la fraude

La situation de coemploi, par confusion des sociétés et immixtion de la société-mère dans la gestion économique et sociale de la société filiale, peut être retenue notamment lorsque : - la société-mère

[Adresse 1] ipso facto une société fictive

BSA était une société fictive, or aucune confusion des patrimoines n'est démontrée puisque les critères de confusion des comptes et des flux financiers anormaux ne sont pas remplis, la présence d'associés

La société CHANTIER NAVAL COUACH est immatriculée au registre du commerce de Toulon depuis le 30 juin 2010 et son siège social est fixé à La Seyne sur Mer .

Grand casino de Bandol ipso facto une société fictive. - ainsi sur les conventions incriminées: * l'omnium de trésorerie est régi par les dispositions de la loi bancaire de 1984 et n'a pour objet dans

[1] et l'action de préférence de la société de la société [1] lui conférant un droit de contrôle sur la qualité des actionnaires et sur l'objet social de la société [2] avec une clause d'exclusion constituant

compte ouvert à son nom auprès de la même banque sans opérer, par souci de discrétion, de virement de compte à compte, ces fonds ayant ensuite circulé à travers un montage de comptes associés à des sociétés

SAINT-LEU d'ESSERENT, GEX, de fin 1998 à Juin 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en leur promettant la livraison d'un véhicule et en leur délivrant un bon de commande émanant de sociétés

LEU d'ESSERENT, GEX, de fin 1998 à Juin 2000, en employant des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce en leur promettant la livraison d'un véhicule et en leur délivrant un bon de commande émanant de sociétés

Les personnes qui exercent leurs activités sans avoir l’enregistrement requis, ou les sociétés fictives, ne peuvent émettre aucun type de facture utilisable par un autre contribuable.

    De 2003 à 2009, la requérante exerça les fonctions de directeur général d’une société commerciale, la société G. Le 13 août 2009, elle fut licenciée. 10.

par des sociétés fictives.

En effet, il est reproché au prévenu d’avoir constitué des sociétés fictives dont le seul dessin était de donner l’apparence qu’il disposait d’un crédit commercial et d’avoir réussi ainsi à extorquer,

Elle nota aussi qu’entre le 1 er janvier 1990 et le 2   avril 1991, il avait transféré pour plus de 136 millions USD d’argent de la drogue à partir du compte d’une société fictive vers différents

    Dans son arrêt, le cour releva notamment   : «   (...) le dossier de la procédure révèle que [le requérant] avait créé, nominalement, au moins treize sociétés, réelles ou fictives