Codes de loi français

Article R132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 75

En application de l'article L. 132-1, le préfet : 1° Prend un arrêté prononçant le classement ; 2° Transmet le projet, avec son avis et celui des assemblées locales, au ministre chargé des forêts, en vue du classement prononcé par décret en Conseil d'Etat

Article 49

L'Assemblée nationale met en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d'une motion de censure. Une telle motion n'est recevable que si elle est signée par un dixième au moins des membres de l'Assemblée nationale.

Article 2

Chacune des organisations politiques habilitées à participer à la campagne du référendum par application du décret n° 88-945 du 5 octobre 1988 relatif à la campagne en vue du référendum peut exiger la présence en permanence dans chaque bureau de vote

Article R225-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 40 > 43

Les actions achetées, en vue d'une réduction du capital social, par la société qui les a émises sont annulées, s'il s'agit de titres au nominatif, par apposition d'une mention sur le registre des actions nominatives de la société.

Article 695-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 21

Si la personne recherchée est en liberté lorsque la décision de la chambre de l'instruction autorisant la remise est prononcée, le procureur général peut ordonner l'arrestation de l'intéressé et son placement sous écrou.

Article 7

En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme Bpifrance nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire

Article 195

et les secrétaires généraux adjoints du gouvernement et les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des provinces, les directeurs généraux, inspecteurs généraux, inspecteurs, directeurs, directeurs adjoints de la Nouvelle-Calédonie ou des

Article 4

Sont institués des bureaux de vote et sections de vote dans les conditions suivantes : 1° Pour le comité technique paritaire ministériel et le comité central d'hygiène et de sécurité chargé d'assister ledit comité : - un bureau de vote central placé auprès

Article L225-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 97

Lorsque l'assemblée générale extraordinaire supprime le droit préférentiel de souscription en faveur d'une ou plusieurs catégories de personnes répondant à des caractéristiques qu'elle fixe, elle peut déléguer au conseil d'administration ou au directoire

Article 45-2

Ces deux sociétés de programme sont dirigées par des présidents-directeurs généraux nommés pour trois ans par les bureaux des assemblées, sur proposition de leur président.

Article 57-6

Les lots attribués aux gagnants sont obligatoirement en espèces et / ou en achat de cave pour un autre tournoi, au minimum d'une valeur égale au total des sommes engagées par les participants pour l'achat de leurs caves, sous déduction de la retenue au

Article 1

En vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires instituées dans les services du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, sont admis à voter par correspondance les

Article 29-1 B

Le syndic inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale les projets de résolution nécessaires à la mise en œuvre de ce rapport.

Article 47-1

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Article L626-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Le premier paiement ne peut intervenir au-delà d'un délai d'un an.

LEGIARTI000047429348

définitive à l'AGRASC d'un bien pour aliénation et l'établissement d'un mandat à un prestataire de vente Inférieur à 10,00 % Délai maximal entre le PV de remise à l'AGRASC et la confirmation de la demande d'affectation par le service affectataire ou

Article L613-41-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 13

I. – Nonobstant toute disposition ou stipulation contraire, l'assemblée générale d'une des personnes mentionnées au I de l'article L. 613-34 peut déléguer à l'organe compétent sa compétence pour décider d'émettre des instruments de fonds propres de catégorie

Article R3411-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 82 > 41

Nul ne peut prendre part au vote s'il ne figure pas sur une liste électorale. Le vote par procuration n'est pas autorisé. Pour chaque vote, nul ne peut appartenir à plus d'un collège.

Article R134-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 20 > 50

Les commissions spécialisées préparent les projets d'avis qui seront transmis au comité en vue de l'adoption de l'avis définitif.

Article 9

Les opérations de vote et de dépouillement sont assurées par un bureau composé du représentant du directeur, président, et de deux assesseurs choisis parmi les électeurs.