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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722adcd580146773fff6d

Cassation

27 mars 1996

27 mars 1996

DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires du ... à 75020 Paris, agissant poursuites et diligences en la personne de son

Source officielle

Page 19 sur 2141

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CC

civ2

60794df19ba5988459c48c08

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Assurances générales de France de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417796

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

intermédiaire, substitué en vertu d'une opération d'apport partiel d'actif pour la période considérée à une société Heppner, transporteur ayant eu recours à la société Exxor développement (la société Exxor), sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02045

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

SOC.

Source officielle
CC

comm

6137268fcd580146774268b0

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

réserve d'obtenir le cautionnement que, à moins d'une délégation de paiement, il doit fournir pour le paiement des sommes qu'il doit au sous-traitant, à peine de nullité du sous-traité ; que pour les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300357

Cassation

15 avril 2021

15 avril 2021

, faute d'avoir mis l'entrepreneur principal en demeure de le faire agréer, qu'à la condition d'avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier ; que cette connaissance doit être

Source officielle
CA

4e chambre civile

5fd92e8412c0960e07677ec3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

représentants légaux, domiciliés audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Marjorie AGIER, avocat au barreau de MONTPELLIER SA MY MONEY BANK SA MY MONEY BANK prise en la personne de son

Source officielle
CE

10/ 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007696559

Admin. suprême

14 novembre 1984

14 novembre 1984

, LE PAIEMENT DIRECT DU SOUS-TRAITANT PAR LE MAITRE DE X..., POUR LA PART DU MARCHE DONT IL ASSURE L'EXECUTION, EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION QUE, SUR LA DEMANDE DE L'ENTREPRENEUR PRINCIPAL, LE

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007667273

Admin. suprême

10 décembre 1982

10 décembre 1982

. | 39-06-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE -Action de l'Etat contre le seul sous-traitant - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300724

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

: PCI, * sous-traitant la société Altead industries services.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00523

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par un contrat de sous-traitance du 17 juin 2015, cette dernière a confié la réalisation de travaux sur un lot à la Société bretonne d‘électricité industrielle (la SBEI), sous-traitant, qui a conclu, avec

Source officielle
TJ

Contentieux général

6a15e383cdc6046d47054405

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

MOTIFS - Sur l'action directe du sous-traitant contre le maître de l'ouvrage En vertu de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le sous-traitant a une action directe

Source officielle
CC

civ3

6137228bcd580146773fe442

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

Y... et son assureur, l'arrêt retient que l'affirmation du GAN selon laquelle les sous-traitants avaient une obligation de résultat et que, par conséquent, M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300472

Cassation

23 mai 2019

23 mai 2019

dispose notamment que pour les contrats de travaux de bâtiment et de travaux publics, le maître de l'ouvrage qui a accepté le sous-traitant et agréé ses conditions de paiement doit exiger, en l'absence

Source officielle
CC

civ3

60794dfd9ba5988459c48d1f

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, qu'il ne résulte pas des pièces versées que la SCI, elle-même, et non ses dirigeants ou ses "actionnaires", ait eu connaissance de la présence du sous-traitant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00079

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[O] [P], salarié de la société [2], sous-traitante de la société [6] travaillant pour la société [5], a été électrocuté par un courant à haute tension, alors qu'il intervenait sur une armoire électrique

Source officielle
CC

civ3

613721e7cd580146773f89c5

Cassation

13 juillet 1993

13 juillet 1993

relèvent que les conditions de recevabilité de l'enrichissement sans cause sont réunies, le patrimoine de la société maître de l'ouvrage s'étant trouvé enrichi sans cause du fait du travail fourni par le sous-traitant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300796

Cassation

5 novembre 2020

5 novembre 2020

- traitant, cela ne saurait suffire à les rendre inopposables au cessionnaire, même si ses droits sont antérieurs, compte tenu des droits reconnus aux sous-traitants par la loi du 31 décembre 1975 comme

Source officielle
CC

comm

61372186cd580146773f47ea

Cassation

27 novembre 1991

27 novembre 1991

SAD a fait connaitre à la société Erpi sa décision de le résilier au motif, notamment, que cette société substituait à une exécution personnelle des tâches lui incombant le recours "sans limite" à des sous-traitants

Source officielle
CC

civ3

61372240cd580146773fb71f

Cassation

5 juillet 1994

5 juillet 1994

couvertures industrielles traditionnelles (CCIT), société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (15e) (Bouches-du-Rhône), défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle