L'action en réparation du préjudice subi fondée sur la non-conformité de la règle de droit dont il a été fait application à une règle de droit supérieure ou la demande de dommages et intérêts résultant de la faute commise dans la détermination de l'assiette

Article 352 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 89 > 16

Code des douanes

Article 313 BL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 06

Code général des impôts, annexe III

En cas d'exonération partielle d'impôt sur la fortune immobilière prévue à l'article 976 du code général des impôts, le certificat mentionné au a du 3° du 1 et au a du 2° du 2 de l'article 793 du même code est produit lors du dépôt de la déclaration souscrite

Article 204 F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 42

Code général des impôts

L'assiette de la retenue à la source prévue au 1° du 2 de l'article 204 A sur les revenus mentionnés à l'article 204 B est constituée du montant net imposable à l'impôt sur le revenu des sommes versées et des avantages accordés, avant application de l'article

Article 685

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 41

Code général des impôts

Les adjudications sur réitération des enchères de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt

Article 150 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 91

Code général des impôts

En cas de donation de titres prévue au I de l'article 978 , le gain net correspondant à la différence entre la valeur des titres retenue pour la détermination de l'avantage fiscal prévu à ce même I et leur valeur d'acquisition est imposé à l'impôt sur

Article 1771

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 60 > 74

Code général des impôts

Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède

Article R211-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

Après avoir mis l'intéressé en mesure de présenter des observations écrites en défense, la commission d'immatriculation mentionnée à l'article L. 141-2 procède à la radiation du registre en cas de déclaration frauduleuse ou lorsque l'opérateur de voyages

Article L642-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 19

Code de la construction et de l'habitation

I. - Sont punis d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende : 1° Le fait de dissimuler, par des manoeuvres frauduleuses, la vacance de locaux ; 2° Le fait de détruire, dégrader ou détériorer des locaux ayant fait l'objet d'une notification d'intention

Article L132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code des assurances

Les primes payées doivent être intégralement restituées. L'assureur et le souscripteur sont en outre passibles, pour chaque assurance conclue sciemment en violation de cette interdiction, d'une amende de 4 500 euros.

Article D232-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 69

Code du sport

Le refus de prendre connaissance, de signer ou de retourner la notification est constitutif d'une soustraction au prélèvement d'un échantillon au sens du 1° de l'article L. 232-9-2.

Article 1

—

Les comptables publics assignataires des dépenses de personnel payées sans ordonnancement préalable, désignés en annexe, établissent un plan de contrôle sélectif qui porte, dans les conditions définies par le directeur général des finances publiques,

Article L2143-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 16

Code du travail

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées à l'échéance normale. L'employeur qui entend contester l'utilisation faite des heures de délégation saisit le juge judiciaire.

Article 9

—

Les redevables de l'impôt sur les grandes fortunes souscrivent en outre à l'emprunt à concurrence de 10 p. 100 de l'impôt sur les grandes fortunes dû en 1983.

Article L98 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 84 > 30

Livre des procédures fiscales

I. - Les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale communiquent à l'administration fiscale, avant le 1er mars de chaque année, les éléments dont ils ont connaissance et qui sont nécessaires à l'établissement

Article 223 WH bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

-Le montant de l'imposition minimale dont est redevable, selon la règle d'inclusion du revenu, une entité mère d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est diminué à concurrence du montant de l'impôt national complémentaire qualifié

Article L136-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 25

Code de la sécurité sociale

Il est institué une contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement à laquelle sont assujettis : 1° Les personnes physiques qui sont à la fois considérées comme domiciliées en France pour l'établissement de l'impôt

Article 11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 22

Code général des impôts

Lorsqu'un contribuable a déplacé soit sa résidence, soit le lieu de son principal établissement, les cotisations dont il est redevable au titre de l'impôt sur le revenu, tant pour l'année au cours de laquelle s'est produit le changement que pour les années

Article 197 C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 43 > 20

Code général des impôts

L'impôt dont le contribuable est redevable en France sur les revenus autres que les traitements et salaires exonérés en vertu des dispositions des I et II de l'article 81 A et de l'article 81 D et autres que les revenus soumis aux versements libératoires

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

1 L'impôt sur les sociétés est établi dans les mêmes conditions et sous les mêmes sanctions que l'impôt sur le revenu (bénéfices industriels et commerciaux, régime d'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié). 2 En cas de dissolution

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